Réformes qui durcissent l’immigration

LES RÉFORMES QUI ONT DURCI

LA CONDITION DES IMMIGRÉS EN FRANCE

LE MONDEExtrait d’un article publié le 06-11-2019 par Maxime Vaudano et Agathe Dahyot

 

Sommaire 

 

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  1. Quelles CONDITIONS pour L’IMMIGRATION DE TRAVAIL ?
  2. Quels CRITÈRES pour le REGROUPEMENT FAMILIAL ?
  3. Combien de TEMPS l’étranger doit-il RÉSIDER EN FRANCE avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?
  4. Quelles CONDITIONS doit remplir l’étranger avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?
  5. Quels CRITÈRES pour obtenir la CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS ?
  6. Quels sont les TITRES DE SÉJOUR délivrés aux étrangers ?
  7. Quelles EXIGENCES D’ASSIMILATION demandées aux étrangers à leur arrivée en France ?
  8. Dans quels cas les ÉTRANGERS CONDAMNÉS peuvent-ils subir la DOUBLE PEINE de l’EXPULSION ?
  9. Le DEMANDEUR D’ASILE peut-il ENTRER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE pour déposer sa demande ? Sur quels MOTIFS les demandeurs d’asile peuvent-ils être REFOULÉS À LA FRONTIÈRE, avant même l’examen de leur demande ?
  10. Les demandeurs d’asile ont-ils le droit de TRAVAILLER PENDANT L’INSTRUCTION DE LEUR DEMANDE ?
  11. Quelle AIDE FINANCIÈRE est versée aux demandeurs d’asile ?
  12. Qui peut être admis comme RÉFUGIÉ ?
  13. Les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS peuvent-ils être RECONDUITS À LA FRONTIÈRE ?
  14. Combien de TEMPS un étranger SANS-PAPIER peut-il être MAINTENU en RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?
  15. Les FAMILLES AVEC MINEURS peuvent-elles être enfermées en CENTRE DE RÉTENTION et reconduites à la FRONTIÈRE ?
  16. Quelles SANCTIONS contre les ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?
  17. Quel ARSENAL RÉPRESSIF contre les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?
  18. Quelle PEINE DE PRISON encourue pour l’AIDE apportée aux ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ? Quelles PEINES COMPLÉMENTAIRES encourues pour l’aide apportée aux étrangers irréguliers ? Quels sont les CAS D’IMMUNITÉ où le DÉLIT DE SOLIDARITÉ ne s’applique pas ?
  19. Quelles SANCTIONS contre les EMPLOYEURS de travailleurs irréguliers ?
  20. Quelle COUVERTURE MALADIE pour les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?
  21. Quelles possibilités de RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?
  22. Qu’arrive-t-il à 18 ANS à un ENFANT NÉ EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS ?
  23. Combien de TEMPS LES ÉTRANGERS MARIÉS À DES FRANÇAIS doivent-il ATTENDRE pour OBTENIR AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
  24. Quelles SANCTIONS contre les MARIAGES DE COMPLAISANCE ?
  25. Quelle DURÉE de RÉSIDENCE est exigée AVANT LA NATURALISATION ?
  26. Quels DROITS POUR LES FRANÇAIS NATURALISÉS ?
  27. Quels CRITÈRES D’ASSIMILATION sont exigés par la NATURALISATION ?

 

 

1. Quelles CONDITIONS pour L’IMMIGRATION DE TRAVAIL ?

1998 Création d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France, qui permet de régulariser les membres de la famille sur place. Cette possibilité est ​limitée​ à la famille nucléaire (père, mère et enfants) par ​la circulaire du 12 mai 1998​.

2003 – Interdiction des régularisations sur place.

2006 – Autorise les régularisations sur place si les conjoints se marient en France alors qu’ils détiennent une carte de séjour temporaire.

 

2. Quels CRITÈRES pour le REGROUPEMENT FAMILIAL ?

1998 – Création d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France, qui permet de régulariser les membres de la famille sur place. Cette possibilité est ​limitée​ à la famille nucléaire par ​la circulaire du 12 mai 1998​.

2003 Interdiction des régularisations sur place.

2006 – Autorise les régularisations sur place si les conjoints se marient en France alors qu’ils détiennent une carte de séjour temporaire.

 

3. Combien de TEMPS l’étranger doit-il RÉSIDER EN FRANCE avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?

1998 – Le délai préalable de résidence est ramené à un an.

2006 – Le délai préalable de résidence est étendu à 18 mois.

 

4. Quelles CONDITIONS doit remplir l’étranger avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?

2007 Le plancher de ressources dépend désormais de la taille de la famille :

  • 1 smic pour 2 à 3personnes,
  • 110 % du smic pour 4 à 5 personnes
  • 120 % du smic pour 6 personnes et plus.

Les conjoints candidats au regroupement familial se soumettent à une évaluation de leur niveau de langue française et de connaissance des valeurs de la République, avec une formation obligatoire en cas d’échec.

Les étrangers bénéficiant du regroupement familial doivent signer un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » qui les oblige à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France, sous peine de suspension des allocations familiales et de non-renouvellement des titres de séjour

2016 – Le « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » est supprimé

 

5. Quels CRITÈRES pour obtenir la CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS ?

1993 (Loi Pasqua) – La carte de résident n’est plus délivrée de plein droit aux résidents habituels depuis 15 ans, mais aux résidents réguliers depuis 10 ans.

1998 (Loi Chevènement) – La carte de résident est délivrée de plein droit aux résidents réguliers depuis 5 ans.

2003 (Loi Sarkozy) La carte de résident est délivrée de plein droit aux résidents réguliers depuis 10 ans. Elle peut être délivrée après 5 ans de résidence ininterrompue. Pour la délivrance de la carte de résident est mené un examen des moyens d’existence (notamment l’activité professionnelle), de la volonté de s’établir durablement en France et de l’intégration dans la société française (connaissance du français, des valeurs de la République, avec avis du maire)

2006 (Loi Sarkozy) La délivrance de la carte de résident est soumise à deux nouvelles conditions :

  • Ressources stables et suffisantes (au moins le smic) ;
  • Assurance maladie

Fin de la délivrance de plein droit pour les conjoints de français et les étrangers réguliers depuis 10 ans

2016 (Loi Cazeneuve) – La carte de résident est délivrée de plein droit aux étrangers justifiant de 5 ans de résidence ininterrompue.

2018 Arrêté sur la délivrance de la carte de résident : une attestation d’une maîtrise du français au niveau A2 est nécessaire pour l’obtention de la carte de résident

 

6. Quels sont les TITRES DE SÉJOUR délivrés aux étrangers ?

2006 (Loi Sarkozy) Création d’un carte de séjour de 3 ans pour les travailleurs saisonniers et les salariés en mission. La carte de séjour pour les étudiants peut être renouvelée pour 4 ans.

2007 (Loi Hortefeux) Création d’une carte de résidence permanente à durée déterminée, délivrée à l’issue de la carte de résident de dix ans, si les conditions de délivrance sont toujours réunies.

2016 (Loi Cazeneuve)Création de cartes de séjours pluriannuelles (de 2 ou 4 ans) : elles peuvent être délivrées au bout d’un an de présence pour de nombreuses catégories d’étrangers (sauf visiteurs, stagiaires et travailleurs temporaires), à condition de justifier son assiduité au contrat d’intégration républicaine.

 

7. Quelles EXIGENCES D’ASSIMILATION demandées aux étrangers à leur arrivée en France ?

2016 – Transformation du contrat d’accueil et d’intégration en contrat d’intégration républicaine (CIR), prévoyant une formation civique et en langues. Ce nouveau contrat n’a plus d’impact sur le renouvellement du titre de séjour.

2018 – Renforcement du contrat d’intégration républicaine (avec un nouveau module d’orientation professionnelle et un renforcement de la formation au français).

 

8. Dans quels cas les ÉTRANGERS CONDAMNÉS peuvent-ils subir la DOUBLE PEINE de l’EXPULSION ?

1945 – Instauration de la double peine : l’expulsion d’un étranger est possible sur le fondement de la « menace pour l’ordre public ou le crédit public

1970 – Instaure la possibilité d’une expulsion des étrangers coupables d’infraction à la législation sur les stupéfiants.

1981 – Instaure des immunités pour protéger certaines catégories d’étrangers contre l’expulsion :

  • Tous les étrangers condamnés à moins d’un an de prison ferme
  • « Les étrangers les plus intégrés (sauf en cas de condamnation pour travail clandestin ou proxénétisme) : mineurs, conjoints et parents de Français, résidents de longue date (habituel depuis l’âge de 10 ans ou depuis 15 ans), ainsi que les invalides.

Ces immunités peuvent s’effacer devant la nécessité impérieuse pour la sécurité publique (normalement réservée aux terroristes, espions et trafiquants de drogue, mais ​interprétée largement dans la pratique​).

1984 – Les immunités sont maintenues, à l’exception d’une modification : l’immunité générale pour les étrangers condamnés à moins d’un an de prison ferme ne s’applique pas s’ils ont été condamnés au total à un an de prison ferme sur les 5 dernières années, même en plusieurs fois.

1986 – Plus d’immunité générale pour les étrangers en-dessous d’un an de condamnation. L’immunité pour les résidents de longue date (résidence habituelle depuis l’âge de 10 ans ou depuis une durée de 10 ans) ne s’applique plus au-delà de six mois de prison ferme ou un an avec sursis.

1989

  • Retour de l’immunité générale pour les étrangers réguliers condamnés à moins d’un an de prison ferme.
  • Immunité totale pour les étrangers les plus intégrés, sauf en cas de condamnation pour travail clandestin ou proxénétisme :
    • Mineurs
    • Conjoints et parents de Français
    • Résidents de longue date (résident habituel depuis l’âge de 10 ans ou depuis une durée de 15 ans, ou résident régulier depuis 10 ans)

1993 – Les conditions de résidence pour bénéficier de l’immunité totale sont durcies (résident habituel depuis l’âge de 6 ans ou depuis une durée de 10 ans, ou résident régulier depuis 15 ans).

1997 – Nouvelle immunité pour les étrangers très malades. La période d’interdiction du territoire peut démarrer au moment de la sortie de prison.

2003 – Immunité partielle en cas de condamnation inférieure à cinq ans ferme pour les étrangers les plus intégrés :

  • Conjoint ou parents de Français
  • Résident régulier depuis 10 ans
  • Résident habituel depuis 15 ans
  • Fin de l’immunité pour les étrangers malades de transformer à titre exceptionnel et probatoire l’expulsion en assignation à résidence pour certaines catégories d’étrangers

2006 – Fin de l’immunité pour les étrangers irréguliers ne pouvant justifier dix ans de présence régulière

 

9. Le DEMANDEUR D’ASILE peut-il ENTRER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE pour déposer sa demande ? Sur quels MOTIFS les demandeurs d’asile peuvent-ils être REFOULÉS À LA FRONTIÈRE, avant même l’examen de leur demande ?

2015 – Un demandeur d’asile peut être refoulé à la frontière si

  • Sa demande est déclarée irrecevable par l’Ofpra
  • Un autre État est responsable de sa demande en vertu de la convention de Dublin ;
  • Sa demande est « manifestement infondée

2018 – Les ressortissants de pays sûrs deviennent expulsables après le refus de leur demande d’asile en première instance, même s’ils déposent un recours.

 

10. Les demandeurs d’asile ont-ils le droit de TRAVAILLER PENDANT L’INSTRUCTION DE LEUR DEMANDE ?

2005 – Décret appliquant la directive accueil : Autorisation de demander une carte de travail à partir d’un an.

2015 (Loi Cazeneuve) Autorisation de demander une carte de travail à partir de 9 mois.

2018 (Loi Collomb) Autorisation de demander une carte de travail à partir de 6 mois.

 

11. Quelle AIDE FINANCIÈRE est versée aux demandeurs d’asile ?

2007 Remplacement de l’ASG par une allocation mensuelle de subsistance (AMS), versée par les CADA à leurs occupants.

2015 – Fusion de l’ATA et de l’AMS en allocation pour demandeur d’asile (ADA), pour les majeurs sous conditions de ressources. Son montant initial s’élève à 11 euros par jour pour une personne seule non hébergée, et il est progressif jusqu’à 41,6 euros pour une famille de 10 non hébergée.

2019 – Réforme de la carte bancaire octroyée aux bénéficiaires de l’ADA : elle ne permet plus les retraits d’argent liquide, mais seulement les paiements directs.

 

12. Qui peut être admis comme RÉFUGIÉ ?

2003 –

  • Introduction de la notion d’asile interne, qui permet de refuser l’asile à une personne qui peut vivre en toute sécurité sur tout ou une portion du territoire de son pays d’origine.
  • Élargissement du critère de la persécution aux acteurs non-étatiques.
  • Création d’une nouvelle protection, la protection subsidiaire, pour les demandeurs ne remplissant pas les critères de l’asile, mais risquant la peine de mort, la torture ou subissant des menaces graves

2015 – L’asile peut être refusé aux demandeurs qui représentent « une menace grave pour la sûreté de L’État » ou qui ont déjà été condamnés pour des faits graves en France

2018 – L’asile peut être refusé aux demandeurs qui représentent « une menace grave pour la sûreté de l’État » ou qui ont déjà été condamnés pour des faits graves en France, dans l’UE ou dans un pays au système judiciaire reconnu comme sûr.

 

13. Les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS peuvent-ils être RECONDUITS À LA FRONTIÈRE ?

1986 – La décision d’éloignement est remise dans les mains des préfets, sans procédure contradictoire ou intervention du juge, avec la création des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) Un recours est possible devant le tribunal administratif, mais très difficile à intenter (délai très court), et pas forcément suspensif.

1990 – Introduction d’un véritable recours suspensif contre l’éloignement, qui doit être déposé sous 24heures

1998 – Le délai de recours contre l’éloignement passe de 24 à 48 heures.

 

14. Combien de TEMPS un étranger SANS-PAPIER peut-il être MAINTENU en RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?

2016 – La durée maximale de rétention administrative est fixée à 45 jours, avec une intervention obligatoire du juge après 48 heures.

2018 – La durée maximale de rétention administrative est fixée à 90 jours, avec une intervention obligatoire du juge après 48 heures.

 

15. Les FAMILLES AVEC MINEURS peuvent-elles être enfermées en CENTRE DE RÉTENTION et reconduites à la FRONTIÈRE ?

2012 – La rétention des mineurs est découragée au profit des assignations à résidence ou des aides au retour (seulement en métropole). Dans la pratique, le nombre de mineurs en rétention ​augmente​.

2016 – Le placement en rétention des mineurs en tant qu’ «accompagnants» de leurs parents est légalisé sous certaines conditions

 

16. Quelles SANCTIONS contre les ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?

1993 (Loi Pasqua) – L’entrée et le séjour irrégulier est désormais punie d’un an de prison, d’une amende et d’une éventuelle interdiction de territoire.

2011 – Une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ou 3 ans prononcée par l’administration peut compléter l’obligation de quitter le territoire française.

2012 – L’entrée et le séjour irréguliers ne constituent plus un délit : ils ne sont plus passibles de sanctions.

 

17. Quel ARSENAL RÉPRESSIF contre les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?

2017 – Création d’équipes pour recueillir des informations sur les étrangers irréguliers dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (soumis à l’accord de l’hébergeur et au consentement des personnes

2018 – Création d’un fichier biométrique des mineurs isolés étrangers. Les services d’hébergement d’urgence doivent transmettre mensuellement à l’OFII la liste des demandeurs d’asile et réfugiés

2019 – Demande aux services d’hébergement d’urgence de transmettre aux autorités la liste des demandeurs d’asile et des réfugiés hébergés.

 

18. Quelle PEINE DE PRISON encourue pour l’AIDE apportée aux ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ? Quelles PEINES COMPLÉMENTAIRES encourues pour l’aide apportée aux étrangers irréguliers ? Quels sont les CAS D’IMMUNITÉ où le DÉLIT DE SOLIDARITÉ ne s’applique pas ?

2012 – Extension de l’immunité à la belle-famille et aux cas où l’aide n’a donné lieu à aucune contrepartie (conseils juridiques, restauration, hébergement, soins médicaux et préservation de la dignité et de l’intégrité).

2018 – Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article L622-4 du CESEDA en réclamant, au «principe de fraternité», l’extension de l’immunité à «tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire», y compris en matière d’aide à la circulation.

2018 – Redéfinition de l’immunité pour couvrir tous les cas d’aide humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie.

 

19. Quelles SANCTIONS contre les EMPLOYEURS de travailleurs irréguliers ?

2003 – La peine de prison est désormais de 5 ans, voire 10 ans en bande organisée.

2007 – Nouvelles peines complémentaires : possibilité de dissolution de l’entreprise.

2011 – L’emploi indirect d’étrangers irréguliers (par le biais de la sous-traitance, par exemple) est désormais puni.

 

20. Quelle COUVERTURE MALADIE pour les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?

2003 – Un délai de trois mois de résidence ininterrompue est exigé avant de pouvoir bénéficier de l’AME. Les autres étrangers irréguliers peuvent bénéficier de l’AME pour soins urgents (« dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître »), financée par le Fonds pour les soins urgents et vitaux.

2006 – Les mineurs sont dispensés du délai de résidence de trois mois.

2010 – Création d’un droit d’entrée de 30 euros à l’AME.

2012 – Suppression du droit d’entrée de 30 euros à l’AME.

 

21. Quelles possibilités de RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?

2006 – Les familles d’enfants scolarisés peuvent être régularisées à titre exceptionnel et sous certaines conditions.

2007 – Les étrangers justifiant d’une promesse d’embauche dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement peuvent être régularisés à titre exceptionnel.

2012 – Les critères de régularisation sont davantage encadrés :

  • Pour les parents, cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans
  • Pour les salariés, des minimums de présence en France (trois à sept ans) et d’ancienneté au travail (huit à trente ans) ;
  • Pour les jeunes de 18 ans, deux ans de scolarisation assidue.

 

22. Qu’arrive-t-il à 18 ANS à un ENFANT NÉ EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS ?

1993 – La naturalisation à 18 ans est soumise à une « manifestation de volonté de l’enfant ». Fin du double droit du sol, qui donnait la nationalité de naissance aux enfants nés en France de parents nés eux-mêmes dans les anciennes colonies.

1997 – Retour de l’acquisition automatique de la nationalité à 18 ans.

2018 – Restriction du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte : seuls les enfants dont au moins un des deux parents séjournait de manière régulière sur l’île depuis plus de trois mois avant la naissance peuvent désormais obtenir automatiquement la nationalité française.

 

23. Combien de TEMPS LES ÉTRANGERS MARIÉS À DES FRANÇAIS doivent-il ATTENDRE pour OBTENIR AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

1984 – Un délai de six mois après le mariage est instauré pour pouvoir bénéficier de la naturalisation de plein droit.

1993 – Le délai est étendu à deux ans.

1998 – Le délai est ramené à un an.

2003 – Le délai est étendu à deux ans, voire trois ans si le conjoint réside en France depuis moins d’un an

2006 – Le délai est étendu à quatre ans.

 

24. Quelles SANCTIONS contre les MARIAGES DE COMPLAISANCE ?

2003 – Création d’un délit réprimant le mariage blanc, puni de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende

2006 – Renforcement du contrôle a priori de la validité des mariages, avec la possibilité d’auditionner époux en cas de doute.

2011 – Le délit est étendu aux mariages gris (dans lesquels l’époux français est dupé)

 

25. Quelle DURÉE de RÉSIDENCE est exigée AVANT LA NATURALISATION ?

1993 –

  • Aucun délai pour les étrangers ayant étudié au moins cinq ans dans un établissement francophone.
  • Plus de délai préférentiel pour les parents de trois enfants mineurs

1999 – Naturalisation par le sang versé pour les étrangers engagés dans l’armée française, sur proposition du ministre de la défense.

2006 – Plus de délai préférentiel pour les ressortissants d’anciennes colonies et les conjoints de français.

2011 – Délai réduit à deux ans pour les demandeurs bien assimilés (qui présentent « un parcours exceptionnel d’intégration).

 

26. Quels DROITS POUR LES FRANÇAIS NATURALISÉS ?

1973 – Délai de 10 ans avant de pouvoir exercer des fonctions ou mandats électifs.

Délai de 5 ans avant de pouvoir être nommé à des fonctions publiques.

Plus de délais pour le droit de vote et devenir avocat

1978 – Délai de 10 ans avant de pouvoir exercer des fonctions ou mandats électifs.

Plus de délai pour les fonctions publiques.

1983 – Suppression de toutes les incapacités.

 

27. Quels CRITÈRES D’ASSIMILATION sont exigés par la NATURALISATION ?

2011 – Le critère d’assimilation est désormais apprécié par :

  • La connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises (niveau B1 en français) ;
  • La connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française
  • L’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République Une « charte des droits et des devoirs du citoyen français » doit être signée au moment de la naturalisation

2012 – Assouplissement des critères d’évaluation de l’assimilation :

  • Le critère d’assimilation n’est plus apprécié en fonction du fait d’être employé en CDI au moment de la demande, mais d’une appréciation de l’ensemble de la carrière
  • Les jeunes de moins de 25 ans justifiant de 10 ans de résidence et 5 ans de scolarisation bénéficient d’une présomption d’assimilation ;
  • Le fait d’être étudiant au moment de la demande n’est plus un obstacle ;
  • Le fait d’avoir été en séjour irrégulier par le passé n’est plus un obstacle ;
  • Le contrôle du niveau de français ne nécessite plus de produire un diplôme B1, mais il est évalué en entretien ;
  • Le fait d’avoir mal répondu au questionnaire de connaissance de la culture française n’est plus un obstacle.

 

 

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« LES 100 RÉFORMES QUI ONT DURCI LA CONDITION DES IMMIGRÉS EN FRANCE »

 

Journée internationale des migrant.e.s

Rassemblement à LANNION

Devant Sainte Anne

Mercredi 18 décembre 2019 – 18 h

ACCUEIL
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Rassemblement du 7 décembre 2019

RASSEMBLEMENT

CONTRE LE CHÔMAGE ET LA MISÈRE

TOUS ENSEMBLE TOUS ENSEMBLE

                   

 

Samedi 7 décembre – 10h30

Patio de l’imagerie  – Rue Savidan – LANNION

 

 

JUSTICE SOCIALE

C’est ce que les français exigent en premier, tous les sondages le confirment.

En France les inégalités explosent d’année en année : De moins en moins d’impôts pour les plus riches et de plus en plus de cadeaux

 

Que fait Macron ??

 

Il s’en prend aux chômeurs-ses, il veut récupérer 4 milliards en 3 ans.

Les demandeurs-ses d’emploi perçoivent 915 euros par mois en moyenne.

Nous serons tous et toutes concerné-es (700 000 selon les comptes de Mme Pénicaud ministre du travail, 1,2 millions selon l’UNEDIC).

Chaque année 10 000 000 de personnes passent par la case pôle emploi.

Macron s’en prend aux chômeurs et « oublie » le grand banditisme de la fraude fiscale.

Exigeons de vrais emplois qui permettent de vivre et qui soient utiles à la société et à la planète.

Aujourd’hui l’assurance chômage, demain les retraites : il faut agir

 

REFUSONS LA NOUVELLE ASSURANCE CHÔMAGE IMPOSÉE PAR MACRON

 

Nous ne pouvons accepter les nouvelles règles de l’assurance chômage :

 

Durcissement des conditions d’accès : 6 mois d’activité en 2 ans au lieu de 4 sur 28 mois,
Baisse des indemnisations : le calcul du salaire journalier de référence : salaire des 24 derniers mois divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + non travaillés),
Recharge des droits : 910 heures de travail en 24 mois au lieu de 150 H en 28 mois
Durcissement des sanctions en cas de litige avec pôle emploi : radiation en cas d’insuffisance de recherche d’emploi : un mois au lieu de 15 jours par exemple

 

LE BUT DE CETTE NOUVELLE RÉFORME EST D’ÉCONOMISER 4 MILLIARDS SUR 3 ANS.

LES CHÔMEURS NE DOIVENT PAS PAYER POUR LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE

ALORS QUE LA FRAUDE FISCALE EST ÉVALUÉE À 90 MILLIARDS.

 

Nous réclamons un vrai emploi pour tous pour vivre dignement et, en cas de chômage, une indemnisation qui permette de vivre et non de survivre, elle doit être proche du SMIC.

 

AC !

ACCUEIL

Journée mondiale des droits de l’enfant

RASSEMBLEMENT A LANNION

DEVANT LA MAIRIE

MERCREDI 20 NOVEMBRE 2019 A 18 H

Venez nombreux, et avec vos enfants

Apportez lumières et tambourins !

20 novembre 2019

JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

30e anniversaire de la CIDE

 

La convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) stipule que chaque enfant,  personne à part entière mais vulnérable, a droit à une vie décente, à être protégé, mis à l’abri, soigné, éduqué, nourri, etc.

 

 Pourtant, quel fossé entre la Convention signée par la France et son application sur le terrain !

 

Le Collectif de Soutien aux Sans-Papiers de Lannion et de nombreuses associations se battent au quotidien pour le sort de familles étrangères se retrouvant en grande précarité.

 

Ainsi, ici, à Lannion, 9 enfants de moins de 8 ans et leurs mères isolées ont besoin de :

 

Bénéficier du soutien et de la protection des services de PMI du secteur (Art. 3 de la CIDE & Art. 43 du code de Déontologie).

  • Trouver un hébergement pérenne après avoir été mis à la rue par le Conseil Départemental et l’AMISEP (Art. 24 de la CIDE).
  • Rester scolarisés dans le même établissement auprès de leurs camarades de classe (Art. 33 & 28 de la CIDE).
  • Continuer à bénéficier de la cantine et du centre aéré gratuits (Art. 24 & 31 de la CIDE).

Texte signé par : CSSP, CCFD Terre solidaire, CGT, EELV, Ensemble 22, FSU, Les Gens heureux, Jamais sans Toit, Meskaj, NPA, PCF, PS, Solidaires 22, Terre des Hommes, UDB

Tract à votre disposition en téléchargement

 

Extraits de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)

20/11/1989 – 20/11/2019    (30e anniversaire)

 

Le 20 novembre 1989, la Convention a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée à ce jour par 196 pays dont la France.

 

Article 2 – Droit à la non-discrimination

Les États parties s’engagent à appliquer cette convention à tous les enfants sans aucune discrimination : droit au respect des différences, que ce soit une fille ou un garçon, et quel que soit son état de santé, son origine ethnique ou sociale, sa langue, sa religion, ses opinions et sa nationalité ; droit à l’égalité pour le respect des droits dans tous les pays.

 

Article 3 – Droit à la protection et au bien-être

Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant protection et bien-être (sécurité, protection sociale, école…). Son intérêt supérieur doit être une considération primordiale.

 

Article 24 – Droit à l’accès aux soins, au logement et à l’alimentation

Les États parties s’efforcent d’assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires. (Soins médicaux, alimentation suffisante et équilibrée, logement décent…).

 

Article 28 – Droit à l’éducation

Les États parties rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire.

 

Article 31 – Droit au repos et aux loisirs

Les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos, aux loisirs, aux jeux et aux activités récréatives, culturelles et artistiques. Ils favorisent le droit de participer pleinement à la vie culturelle et artistique (moyens appropriés dans des conditions d’égalité).

 

Article 43 du Code de Déontologie Médicale

Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.

 

Alors, on attend quoi au pays des Droits de l’Homme et à Lannion

pour faire respecter les Droits de l’Enfant ?

Étymologiquement, le terme « enfant » vient du latin infans qui signifie « celui qui ne parle pas ». Chez les Romains, ce terme désignait l’enfant dès sa naissance, jusqu’à l’âge de 7 ans.

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Défaites de famille

MENU DE LA SOIRÉE

 

Lors d’un prochain repas familial, quand notre connard de cousin, directeur des ressources humaines, commencera à dire, avec un vocabulaire châtié, 

 

  • que “la France ne peut plus accueillir toute la misère du monde 
  • qu’« il y a trop d’immigrés » (en voulant dire trop de bougnoules, de nègres et de gens de l’est)…

 

Voici 10 arguments pour lui fermer sa gueule ou au moins justifier que tu le traites de raciste :

 

1) Tu peux démarrer en douceur en lui disant combien il y en a

« Eh, cousin, tu sais que la France compte 6,5 millions d’immigrés, soit moins de 10 % de sa population (source = INSEE(1) + INED(2)). Tout autre chiffre est de la merde car c’est très compliqué de compter ; donc, seules les données du recensement sont à peu près fiables. »

(1) INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)

(2) INED (Institut National des Études Démographiques)

 

Là, cousin doit répondre que « c’est quand même pas rien 6,5 millions ! » (il a pas entendu le 10 % car, rappelons-le, il a écouté plein de gouvernements, de droite surtout mais aussi de gauche, dire depuis 30 ans qu’il y en a « trop », qu’on ne peut plus tous les accueillir, qu’il faut ouvrir les yeux et ne pas laisser le regard des Le Pen récupérer toutes les voix électorales qui voient bien qu’il y a un problème).

 

2) Tu tentes alors de le raisonner avec le solde migratoire (autrement dit la différence annuelle entre le nombre de personnes qui viennent vivre en Franc et le nombre de personnes qui partent vivre à l’étranger) en lui disant que ce solde est aux alentours de 1 pour 1000 depuis 20 ans. Comme c’est compliqué, tu devras traduire : « ça veut dire que, chaque année, la France ajoute seulement 1 habitant pour 1000 habitants sous l’effet des migrations, entrées et sorties comprises ». C’est pas beaucoup 1 pour 1000, non ?

 

Là, en général, cousin ne se démonte pas et attaque : « oui mais on sait bien qui arrive en masse et qui pose problème… ». Bon, là, tu pourrais l’assommer en lui disant que c’est raciste de dire ça mais soyons moins brutaux, il est de ta famille quand même…

 

3) Tu peux continuer en douceur en rappelant qu’un immigré (ou un migrant, c’est pareil) est une personne née étrangère à l’étranger et qui vit en France depuis au moins un an, peu importe sa nationalité ou son motif migratoire.

 

Autrement dit, l’INSEE ne compte pas les personnes nées françaises à l’étranger et qui sont venues vivre en France après leur naissance (le droit du sang efface le fait qu’elles aient migré, donc les colonisateurs français de l’Afrique ne sont jamais comptés comme immigrés quand ils sont nés là-bas et viennent vivre ici…). Si on les compte (ce que fait l’ONU), 12 % des gens vivant en France sont immigrés.

Là, cousin s’affole car il ne voit pas le rapport entre français et immigrés donc on appuie là où ça fait mal…

 

4) « D’ailleurs, cousin, les immigrés peuvent devenir français par la naturalisation. Tu savais que 40 % des immigrés sont français et peuvent voter comme toi ou moi ? ».

« Oui mais on compte pas les irréguliers là ? », demande cousin désespéré.

 

5) Restons calmes car cousin attaque à son tour là où ça fait mal :

« Si on prend les chiffres du recensement, si. Cependant, il est vrai que, par définition, on a du mal à les compter tous, y compris parce qu’ils ont peur du recensement ou ne déclarent pas leur situation exacte. »

« Ah ! Qu’est-ce que je disais, y en a trop de clandestins ! » dit cousin, à nouveau sûr de lui.

 

6) Tu peux alors t’énerver un peu car tu ne sais plus comment répondre à la Bête :

« Tu vois, connard de cousin, tu focalises sur les irréguliers parce que tu ne penses pas qu’un immigré peut aussi être suédois, c’est pas nécessairement un bougnoule ou un nègre. Et beaucoup n’ont pas d’« engelures »*… Si tu ne vois pas les suédois, c’est parce que, dès qu’on parle des « migrants », on nous montre des africains qu’on essaye de noyer dans la Méditerranée ou des pauvres de l’Europe de l’est qu’on expulse. Pourtant, quand un suédois vient vivre en France, c’est un migrant de plus mais un migrant européen ! ».

« Comment ça un européen ? Un suédois ? » s’étrangle cousin.

 

7) « Cousin, en 2018, sur les 9 principaux pays d’originedes immigrés vivant en France, tu trouves zéro pays de l’Afrique subsaharienne. Et tu trouves 3 pays européens mais ni Géorgie, ni Albanie

Voir https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381755

 

Et tu sais que les africains subsahariens représentent moins de 15 % des immigrés vivant en France ? Quant aux géorgiens, c’est tellement que dalle que j’ai pas trouvé la statistique !!! Ça manque de « noirs » et d’« engelures »*, non ? »

 

Cousin va alors chercher à s’accrocher grâce à sa fibre bretonne : « Admettons mais, en Bretagne, c’est pas pareil car on a des galettes-saucisse et les immigrés préfèrent venir ici qu’ailleurs en France. En plus, avec le réchauffement climatique, ça va pas s’arranger… ».

 

8) Allez, cousin de mes deux (c ou n, peu importe ici), écoute ça :

« on est 3,3 millions à vivre en Bretagne et la population immigrée représente, selon les dernières statistiques disponibles, environ 3 % de la population bretonne(100000 personnes), donc trois fois moins que la moyenne française (10%). En plus, les plus nombreux sont…les immigrés venant du Royaume-Uni qui représentent à eux seuls près de 15 % des immigrés. Suivent les immigrés venant du Maroc (10%), du Portugal, de Turquie, d’Algérie, d’Allemagne, de Belgique… ça manque toujours de « noirs » et d’« engelures »*, non ? ».

 

Là, cousin demande s’il y a des galettes à manger. Et puis nouveau sursaut car il lit le journal : « et les demandeurs d’asile, on en accueille bien trop, non ? ».

 

9) « Faut (des fois) lire Ouest-France, cousin.

En 2018, la France a accueilli 120000 étrangers venus faire leur première demande d’asile, ce qui représente 0,002 demande d’asile pour 1000 habitants. Et la France a enregistré, entre 2015 et 2019, un total de 400000 demandes d’asile, soit 10 % de la demande d’asile européenne alors qu’on représente 13 % de la population européenne, donc on est sous-demandés ».

« Oui mais en Bretagne ? Et les « engelures »* ? », murmure cousin affaibli…

 

10) « Selon le rapport d’activité de l’OFPRA 2018, la Bretagne a reçu 2120 premières demandes d’asile (hors mineurs accompagnants), ce qui représente 0,0006 demande d’asile pour 1000 habitants ! T’es sûr que 1000 habitants ne peuvent pas accueillir 0,0006 personne demandeuse d’asile ? Hein, ducon ?

 

Quant aux géorgiens, ils représentent, toujours selon l’OFPRA, 5 % de la première demande d’asile en France ! Tu crois pas que, à force de te faire regarder les « engelures »*, on te fait surtout aimer Le Pen ? Allez, mange ton kouign-amann et ne nous fais plus chier… ».

 

* Le terme « engelure » fait référence à une parole d’État historique de la préfète de Bretagne dans Le Monde : « L’accueil est inconditionnel mais il se fait en fonction d’un nombre de places. Et désormais nous demandons au 115 de se concentrer sur les personnes en grande détresse. La dure réalité c’est qu’entre le jeune Géorgien qui a des engelures et la femme battue, il faut discerner. »

 

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L’apatridie

Qu’est ce qu’un apatride ?

 

Un apatride est défini, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, comme « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

 

Plus simplement, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d’aucun État.

L’apatridie repose sur l’absence de lien juridique entre un individu et un État.

Contrairement à la demande d’asile, elle ne prend pas en compte la notion de craintes de persécution.

 

L’apatridie cesse d’exister à partir du moment où la personne acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d’origine.

 

Les causes

 

L’apatridie peut résulter :

 

  • D’une combinaison de lois entre plusieurs pays ne permettant d’obtenir aucune nationalité à la naissance. Par exemple l’enfant de ressortissants de deux États différents qui ne transmettent leur nationalité qu’aux enfants dont les deux parents sont nationaux, ou l’enfant de ressortissants de pays ne connaissant pas le droit du sang qui naissent dans un pays ne connaissant pas le droit du sol ;

 

  • d’une déchéance de nationalité: un État retire sa nationalité à un de ses nationaux sans qu’il puisse bénéficier d’une autre ;

 

  • de défaillances administratives: une personne peut se retrouver sans nationalité simplement parce que sa naissance n’a pas été enregistrée.

 

Des textes internationaux tentent de supprimer les cas d’apatridie.

La déclaration universelle des droits de l’homme dispose dans son article 15 e « tout individu a droit à une nationalité ».

La Convention de New York du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, interdit aux États signataires de créer des apatrides. La loi de 1997 prévoit dans son art. 4 que « chaque individu a droit à une nationalité » et que « l’apatridie doit être évitée ».

 

 

Conséquences actuelles

 

Les apatrides ne bénéficient pas de la protection d’un État. Dans certains pays, ils ne peuvent obtenir ni logement ni compte en banque à leur nom, n’ont pas la possibilité d’accéder aux soins médicaux, d’envoyer leurs enfants à l’école, parfois de travailler. L’accès à l’état civil leur est parfois impossible, ils ne peuvent donc alors se marier, ou enregistrer leur naissance.

 

Les enfants d’apatrides sont souvent apatrides soit parce qu’ils n’obtiennent pas de nationalité par leur seule naissance, soit parce que leur naissance ne peut être enregistrée.

 

Dans certains pays (une trentaine d’après le HCR), les enfants dont la mère est nationale et le père étranger n’obtiennent pas la nationalité de leur mère. Sans accès à l’école et avec des accès limités aux autres services essentiels, il leur est extrêmement difficile de sortir de la pauvreté et de l’exclusion.

 

Admission au statut

 

L’étranger qui souhaite demander le statut d’apatride doit s’adresser directement à l’Ofpra pour solliciter le formulaire de demande d’apatridie. Cette demande doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), et adresse du demandeur. Le formulaire transmis par l’Office doit être rempli et complété en français. Lorsque la demande est présentée complète, l’Ofpra enregistre et délivre un certificat d’enregistrement au demandeur.

 

La qualité d’apatride ne se présume pas. Elle doit être établie dans tous les éléments qui la déterminent par des preuves suffisamment précises et sérieuses.

 

Au cours de l’instruction de la demande d’apatridie, l’Ofpra recueille tous les éléments, notamment à travers un éventuel entretien, permettant de déterminer les différents pays auxquels l’étranger peut être “rattaché”.

 

Puis, l’instruction permet d’examiner dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats. L’Ofpra a la faculté d’interroger les autorités étrangères compétentes sur le lien de rattachement juridique de l’étranger à leur Etat.

 

Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident annuel peut demander à bénéficier de la réunification familiale (article 812-6 du CESEDA).

 

Dans l’hypothèse où une personne fait état d’absence de nationalité et de craintes de persécution en cas de retour dans son pays de résidence habituelle, sa demande devant l’Ofpra sera examinée prioritairement au regard de la Convention de Genève.

 

Si la décision est positive, le demandeur bénéficiera du statut de réfugié-apatride et des règles de protection applicables aux réfugiés statutaires (l’Ofpra, conformément aux dispositions du CESEDA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative).

 

Recours contre un rejet de la demande

L’OFPRA doit notifier sa décision au demandeur par écrit. Si l’OFPRA ne répond pas, même après un certain délai, cela ne peut pas être interprété soit comme une acceptation de la demande, soit comme un rejet. Autrement dit, la décision de l’OFPRA doit obligatoirement être explicite et écrite.

 

Le rejet de la demande, doit donc être écrit. Il doit aussi être motivé et préciser les voies et délais de recours.

 

Le demandeur dispose en effet de deux mois à compter de la signification du refus pour le contester devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

https://www.ofpra.gouv.fr/fr/apatridie/procedure

 

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AME OU PUMA

AME, PUMA (EX CMU) : pour qui, pourquoi et comment ?

 

Ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes personnes : 

Le premier est destiné aux étrangers en situation irrégulière et le second aux Français et étrangers en situation régulière.

 

L’AMEAide médicale de l’État

 

  • Qui est concerné ?

Quelque 300 000 personnes bénéficient de l’Aide médicale d’Etat (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre, en augmentation quasi constante depuis sa création en 2000, est à peu près stable depuis 2015.

  • Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour être couvert par l’AME de droit commun (il existe aussi une « AMEhumanitaire » pour les touristes ou les Français résidant à l’étranger), il faut disposer de revenus inférieurs à 8 644 € par an pour une personne, ou 12 967 € pour un couple, et patienter trois mois après son arrivée en France

  • Qu’est-ce que ça couvre ?

Une fois écoulé ce délai, au cours duquel ne peuvent être prises en charge que les urgences (accouchement, situation engageant le pronostic vital), les bénéficiaires de l’AME peuvent se faire soigner sans avance de frais, dans la limite du montant et des soins couverts par l’assurance maladie – à l’exception des cures thermales, des médicaments peu remboursés ou de l’assistance à la procréation. Pour une paire de lunettes, par exemple, le montant couvert sera de 60 % du tarif réglementaire remboursé par l’assurance maladie. Ni plus, ni moins. Il est donc hasardeux d’affirmer que les bénéficiaires de l’AME sont « pris en charge à 100 % ».

  • Combien ça coûte ?

L’AME a coûté l’an dernier 943 millions d’euros, soit 0,5 % du montant total des dépenses de santé. D’après la ministre de la Santé, la dépense par bénéficiaire est en moyenne de 2 600 € par an, un montant équivalent à celle des Français et à peu près stable depuis dix ans.

 

PUMAProtection Universelle Maladie(ex CMU)

 

  • Qui est concerné ?

La Protection universelle maladie (Puma, ex-CMU) prend en charge les soins de santé des Français et des étrangers en situation régulière dont la résidence est établie en France depuis trois mois et qui y sont présents au moins six mois par an (les demandeurs d’asile sont à ce titre concernés).

  • Quelles conditions pour en bénéficier ?

Il n’y a pas de condition de ressources. Mais si le bénéficiaire travaille ou dispose de revenus du capital supérieurs à 9 654 € annuels, il contribuera à travers une cotisation. Le dispositif est complété par la CMU-C(1), sorte de mutuelle pour ceux qui n’ont pas les moyens d’en avoir une, couvrant les parts complémentaires des dépenses de santé. Il faut justifier des mêmes conditions de ressources que pour l’AME.

  • Qu’est-ce que ça couvre ?

La Puma et la CMU-C couvrent tous les soins remboursables par l’Assurance maladie. Pour une consultation chez un généraliste, sur un coût total de 25 €, la Puma paie la part obligatoire (16,50 €), et l’éventuelle CMU-C la part complémentaire de 7,50 €. Le reste à charge pour le patient est de 1 euro. Le choix du médecin est libre tant que le bénéficiaire de la Puma prend en charge lui-même le dépassement d’honoraires éventuel.

  • Combien ça coûte ?

Difficile d’établir le coût de la Puma puisqu’elle concerne tous ceux qui sont établis en France de manière régulière. Concernant la CMU-C, elle a bénéficié l’an dernier à 5,6 millions de personnes, pour un remboursement moyen de 400 €. Mais, relève le fonds CMU dans son rapport 2018, « entre 24 % et 36 % de personnes pauvres qui pourraient bénéficier d’une couverture maladie gratuite via la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) n’y ont pas recours (soit entre 1,5 et 2,8 millions de personnes pauvres)

 

 

(1)CMU-C – Couverture Maladie Universelle complémentaire. Elle est remplacée, au 1er novembre 2019, par la CSS(2) (Complémentaire Santé Solidaire).

 

(2)CSS (Complémentaire Santé Solidaire) : elle donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé seront donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale (ex. : consultation chez le médecin généraliste : 25 € ; par remboursée par la Sécurité sociale : 17.50 € ; part complémentaire 7.50€ (ce montant est pris en charge par la CSS). (exonération de la participation forfaitaire obligatoire)

 

Lien vers AME >>>>>>>>    AME

Lien vers CSS   >>>>>>>>   CSS

Nota Bene : Cette fiche peut être retrouvée dans la rubrique santé

 

 

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DROIT ET HUMANITÉ AVANT TOUT

APPEL À LA CONSCIENCE PUBLIQUE

 

A Lannion le Lundi 12 août 2019 a 11h , nous installons des tentes sur le Quai des Possibles  pour mettre à l’abri deux familles comptant sept enfants dont trois de moins de trois ans, mais aussi quatre jeunes majeurs qui sont menacés d’être mis à la rue, tous sans abri ni ressources dans les jours qui viennent.

Nous avons tout fait pour trouver une solution : exploré les possibilités de relogement privé, démarché tous les services sociaux et administratifs à tous les niveaux. Mais cette incapacité passagère a régler ce problème  ne signifie pas résignation.

Nous constatons qu’en jetant des familles avec enfants (certains de moins de 3 ans) à la rue, l’État ne respecte pas les textes de protection de l’enfance que la France a pourtant signé. Nous dénonçons des grilles et cadres législatifs et administratifs qui ne laissent aucune place à des considérations relevant des plus élémentaires notions de civilisation : on ne jette tout simplement pas à la rue des familles avec des enfants, dans notre pays.

L’État, les diverses instances administratives et politiques considèrent peut-être que cette pratique est justifiée, qu’elle fait du sens, qu’elle est raisonnable. Mais nous, associations et collectifs de citoyens, considérons qu’il s’agit là d’un acte de trahison des fondements du vivre-ensemble qui caractérise notre pays.

Nous nous sommes mobilisés depuis des années pour humaniser l’accueil des migrants, et suppléer, de fait, à la dureté des conditions qui leur sont faites par les instances officielles. Nous les avons guidés dans le maquis des formulaires et démarches administratives, aidés à surmonter les incohérences des structures d’accueil, nous leur avons cherché et trouvé des logements, recueillis parfois dans nos propres foyers, distribué des aides d’urgence en espèces et en nature (plus de 12.000 euros de nos propres poches, des dons reçus, des recettes de vide-greniers etc.… pour le seul CSSP en 2018). Bref, nous avons assumé, en tant que membres de la société civile, une part du devoir de décence et de solidarité qui constituent les bases de la civilisation.

Aujourd’hui, nous atteignons les limites de ce que nous pouvons faire.

Fatigués de jouer le rôle de supplétifs d’une politique que nous considérons comme honteuse, nous faisons appel à la société civile et l’opinion publique pour qu’elles s’opposent aux actes d’inhumanité qui sont sur le point d’être commis – discrètement, en plein mois d’août.

 

Signataires

  • CSSP (Collectif de Soutien aux Sans Papiers Trégor-Goëlo)
  • LES GENS HEUREUX
  • JAMAIS SANS TOIT
  • AC TREGOR
  • TERRE DES HOMMES LANNION
  • HABITAT ET HUMANISME
  • LDH MORLAIX
  • PCF
  • RAZ LE FRONT

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SOS méditerranée

 A l’heure où nous vous écrivons, nous annonçons notre retour en mer avec un nouveau bateau. C’est une nouvelle importante que nous souhaitions, sans plus attendre, partager avec vous.

Ce navire est déjà en mer et il fait route vers la Méditerranée.

Ce navire est déjà en mer et il fait route vers la Méditerranée.

Pour des raisons de sécurité, nous avons été contraints de garder la plus grande confidentialité autour de nos préparatifs afin de ne pas courir le risque de blocages administratifs avant même de repartir en Méditerranée où l’urgence reste entière.

Cette année encore, des hommes, des femmes et des enfants continuent à prendre la mer, « entassés » sur des embarcations de fortune pour fuir la Libye où règnent les exactions, la torture et une guerre civile qui s’intensifie ces derniers mois. Ces personnes en détresse sont le plus souvent interceptées par les garde-côtes libyens et ramenées vers l’enfer qu’elles cherchent justement à fuir ou – en l’absence de moyens de sauvetage suffisants – disparaissent en mer, sans témoin. En 2019, le taux de mortalité n’a jamais été aussi élevé en Méditerranée centrale. Selon l’OIM, au moins 20 000 personnes sont mortes noyées en Méditerranée ces cinq dernières années.

Il est donc primordial que ce navire soit en mer pour tendre la main à ceux qui se noient.

Ce nouveau bateau s’appelle Ocean Viking. Il est rouge et blanc, c’est un bateau conçu pour le sauvetage en mer, et qui bat pavillon norvégien. Il fait 69m de long, est robuste, plus rapide et plus récent que l’Aquarius. Il peut accueillir les rescapés dans de bonnes conditions. Nous l’avons aménagé pendant plusieurs semaines pour y installer plusieurs abris pour les rescapés, la clinique de notre partenaire médical, Médecins Sans Frontières et nos équipements de sauvetage.

Alors qu’il n’existe plus, depuis juin 2018, de mécanisme de débarquement en Méditerranée centrale, nous sommes bien conscients que chaque sauvetage peut être suivi de journées éprouvantes de recherche d’un port sûr et de négociations avant de pouvoir débarquer les rescapés. Ce navire a donc été spécialement équipé pour affronter de plus longs séjours en mer.

Ce nouveau bateau, c’est le vôtre.

C’est grâce à votre soutien et à celui de milliers de citoyens européens que nous sommes en mer aujourd’hui et que nous pourrons poursuivre notre mission en toute indépendance.

Ensemble nous pouvons agir pour sauver des vies en mer !

 

Faites un don Site de SOS MEDITERRANEE >>>>>> ici