Guide du Défenseurs des Droits

Guide du Défenseur des droits à destination des intervenants et intervenantes de l’action sociale

 

En dépit du confinement, le Défenseur des droits demeure mobilisé en faveur de l’accès aux droits et aux services publics.

 

L’objectif du guide est de répondre à un double enjeu.

 

  • Les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à accéder à leurs droits sont également celles qui sont le plus éloignées des services publics et par là même, du Défenseur des droits.

 

  • Par ailleurs, alors que l’accès aux droits constitue le principal domaine d’intervention des travailleurs sociaux, il apparaît que le Défenseur des droits est mal connu et trop peu saisi par ces derniers, alors que nos actions sont complémentaires pour faire face aux situations de non-recours encore trop nombreuses.

 

Le guide entend donc faire connaître le rôle, les pouvoirs, les domaines de compétences et les différents moyens de saisir le Défenseur des droits afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur social et notre institution.

 

Il contient une présentation de l’institution ainsi que 18 fiches thématiques :

 

12 fiches « domaines » : discriminations – harcèlement / Eau – Énergies – téléphonie / Éducation – Enseignement supérieur / État civil – nationalité / Fiscalité / Justice / Logement – hébergement / Protection sociale et solidarité / Relations avec les forces de l’ordre / Santé / Transports / Travail – Formation ;

 

6 fiches « publics » : Enfants – Adolescents / Femmes / Personnes âgées / Personnes détenues / Personnes en situation de handicap / Personnes étrangères.

 

Chaque fiche thématique liste les problématiques sur lesquelles le Défenseur des droits peut être saisi et toutes les problématiques sont illustrées par des situations concrètes.

 

Il est également expliqué comment et quand saisir le Défenseur des droits sur ces situations.

 

Enfin, les fiches thématiques contiennent une « histoire vécue » construite sur la base d’un dossier traité par le Défenseur des droits. Ces histoires vécues permettent de rendre compte des pouvoirs d’enquêtes et d’action du Défenseur des droits ainsi que l’intérêt d’une saisine.

 

Le guide est disponible sur le site internet du Défenseur des droits

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guideactsociale_access.pdf

 

Pour de plus amples informations, s’adresser à Nassera Bechrouri, chargée de mission en charge de l’appui territorial à la Direction de la Promotion de l’Égalité et de l’Accès aux Droits, à l’adresse suivante :

nassera.bechrouri@défenseurdesdroits.fr

 

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Accès a la demande d’asile

L’ACCÈS À LA DEMANDE D’ASILE MIS À L’ARRÊT

Communiqué commun dont la LDH est signataire

En Ile-de-France, il n’est aujourd’hui plus possible d’enregistrer une demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a suspendu sa plateforme téléphonique qui habituellement délivre les rendez-vous, tandis que les guichets des préfectures sont fermés.

En fermant l’accès à la demande d’asile, le gouvernement abolit de fait le droit d’asile pourtant consacré par les textes internationaux et la Constitution française.

En fermant concrètement toute possibilité d’accès à la procédure d’asile, le gouvernement place les personnes candidates à une protection internationale en situation irrégulière et dans une très grande précarité.

Ainsi, nous avons rencontré ces derniers jours des personnes arrivées récemment sur le territoire français et qui, sans accès à la demande d’asile, sont contraintes de vivre dans la rue, privées des conditions matérielles d’accueil (CMA) attachées théoriquement au statut de demandeur d’asile : hébergement, accès aux soins, allocation, etc.

Malgré un contexte d’urgence sanitaire, aucune mesure visant à garantir de manière effective le droit d’asile en Ile-de-France n’a été mise en place alors même qu’au début du confinement, le gouvernement affirmait que le droit d’asile devait être préservé au titre des services publics indispensables.

Cette fermeture de l’accès à la procédure d’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

C’est pourquoi nos sept associations ont saisi en urgence le tribunal administratif de Paris.

Nous demandons donc aujourd’hui au TA de fixer toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du droit d’asile afin de garantir la protection des personnes qui sont en attente et notamment :

– d’enregistrer les demandes d’asile ;

– d’enjoindre à l’Ofii d’ouvrir immédiatement les droits aux CMA ;

– d’héberger de manière individuelle toutes les personnes qui sont en attente de protection.

LIEN VERS  LDH / https://www.ldh-france.org/lacces-a-la-demande-dasile-mis-a-larret-en-ile-de-france/

Signataires : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH et Utopia 56

Paris, le 15 avril 2020

 

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Apprentissage et coronavirus

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Droits et prestations de l’assurance maladie

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Actualisation des droits

Les demandeurs d’emploi qui ont l’habitude de faire leur actualisation en agence pourront effectuer la démarche en ligne ou au téléphone à partir de samedi 28 mars 2020.

 

Pôle emploi va contacter 178 000 demandeurs d’emploi qui s’actualisent habituellement en agence pour qu’ils le fassent à distance à partir de samedi, a indiqué l’institution, qui ne reçoit plus de public en raison de l’épidémie de coronavirus.

 

L’ensemble des demandeurs d’emploi, y compris ceux arrivant en fin de droit après le 1er mars, doivent s’actualiser du 28 mars au 15 avril 2020.

 

Le fait de s’actualiser et de déclarer être toujours à la recherche d’un emploi pendant cette période de confinement est nécessaire pour rester inscrit et continuer à bénéficier des services de Pôle emploi”, dont l’indemnisation, rappelle l’établissement public.

 

Pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à partir 12 mars 2020, le gouvernement a décidé par ordonnance de la prolongation de leurs droits jusqu’à une date fixée par arrêté, qui sera au maximum le 31 juillet 2020.

 

L’allongement se fera de manière automatique de la part de Pôle emploi, sous réserve bien sûr de l’actualisation des demandeurs d’emploi concernés, et sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril”, souligne Pôle emploi.

 

L’actualisation se fait en ligne sur pole-emploi.fr

 

  • via l’application mobile “Mon espace”

 

  • ou par téléphone au 3949. À ce numéro, les demandeurs d’emploi peuvent s’actualiser en répondant aux questions automatiques dès samedi.

 

Pour ceux qui auraient besoin d’un accompagnement plus spécifique,

Pôle emploi renforcera l’accueil téléphonique à compter de lundi.

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Prorogation exceptionnelle

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

de Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur,

et de Laurent NUÑEZ, secrétaire d’État auprès du ministre

 

 

 

MERCREDI 18 MARS 2020

DURÉE DE VALIDITÉ DES TITRES DE SÉJOUR

 

La propagation de l’épidémie de COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.

 

 

Cet impératif justifie de dispenser les personnes étrangères dont la durée de validité du titre de séjour est expirée à compter du 16 mars 2020  d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer à ce motif.

 

Cette prorogation exceptionnelle de la durée de validité des titres de séjour sera validée au niveau législatif par le projet de loi d’urgence, présenté ce jour en Conseil des ministres, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers sur notre territoire, jusqu’à 180 jours.

 

Ce faisant, la situation au regard du séjour ou de l’asile des étrangers concernés sera sécurisée, sans aucune rupture de droits. Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :

les visas de long séjour,

les titres de séjour,

les autorisations provisoires de séjour,

les récépissés de demande de titre de séjour,

les attestations de demande d’asile.

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Annulation d’évènements

En raison des dispositions gouvernementales

pour faire face à la pandémie due au coronavirus covid19,

 

 

le Collectif de Soutien aux Sans-Papiers

de Lannion

se voit contraint d’annuler

  • la Marche des solidarités du samedi 21 mars 2020
  • l’action en Préfecture du mercredi 1er avril 2020
  • le vide-grenier du dimanche 22 mars 2020
  • les permanences ne pourront avoir lieu en raison de la fermeture de l’Espace Sainte Anne jusqu’au 15 avril.
  • la réunion mensuelle du lundi 6 avril est annulée

 

En cas de nécessité, deux numéros de téléphone vous sont proposés :

Philippe 06.32.49.42.60 et Chantal 06.24.61.61.97

Vous pouvez également adresser vos courriels à

contact@cssp-lannion.fr

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Marche des solidarités

Le CSSP organise

 LA GRANDE MARCHE DES SOLIDARITÉS

21 mars 2020

11 h devant la Mairie de Lannion

 

 

« Quand des milliers de migrants sont morts chaque année, noyés, électrocutés, asphyxiés sur les routes de la migration à cause du système des frontières et des politiques anti-migratoires je n’ai rien dit. Je n’étais pas migrant.

 

Quand les sans-papiers ont été enfermé.e.s dans des centres de rétention je n’ai rien dit. Je n’étais pas sans-papier.

 

Quand des campements de Roms ont été expulsés ou attaqués je n’ai rien dit. Je n’étais pas Rom.

 

Quand les foyers de travailleurs immigrés ont été détruits, leurs salles collectives fermées, je n’ai rien dit. Je n’étais pas travailleur immigré.

 

Quand des jeunes des quartiers populaires ont été tués par la police je n’ai rien dit. Je n’étais pas noir ou arabe.

 

Quand un père de famille chinois a été tué chez lui par la police je n’ai rien dit. Je n’étais pas asiatique.

 

Quand des jeunes musulmanes ont été exclues de l’école, agressées dans les rues à cause de leur foulard je n’ai rien dit. Je n’étais pas musulman.

 

Quand des mosquées et des synagogues ont été attaquées je n’ai rien dit. Je n’étais ni musulman ni juif/juive.

 

Quand ils s’en sont pris aux Gilets Jaunes et aux grévistes je ne les ai pas soutenu.e.s. Quand la police a mutilé des manifestant.e.s, je n’ai rien dit. Je n’étais pas en grève.

 

Quand la société est devenue invivable et que les fascistes ont pris le pouvoir je n’ai rien pu faire. Il n’y avait plus personne pour résister. »

 

PLUS  JAMAIS ÇA !

 

Le samedi 21 mars on manifeste POUR :

 

La liberté de circulation et d’installation.

La régularisation des sans-papiers.

La fermeture des centres de rétention.

L’égalité des droits pour touTes dans tous les domaines (travail, logement, santé, éducation…).

Le droit de vote des étranger.e.s.

La fin des contrôles au faciès et des violences policières.

Vérité et Justice pour les familles de victimes.

L’abrogation des lois et mesures islamophobes.

La fin des discours stigmatisants.

 

N’oubliez pas le 21 mars 2020

11 h devant la Mairie de Lannion

 

 

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Vide grenier 2020

Grand vide-grenier

du CSSP

Le CSSP organise son grand vide-grenier

dimanche 22 mars 2020 (de 9h – 18h)

Salle du Sémaphore à Trébeurden

 

Nous serons contents de vous accueillir au bar, où il sera possible de vous restaurer  (pâtisseries “maison”, grillades, hot-dog, sandwiches, galettes et crêpes bio de Mary).

Une tombola (2 € le billet) avec plus de 20 lots à gagner – lots gourmands, livres, jeux, arbre, surprises… (tirage à 16 h).

De 14h a 16h , pour les enfants pêche à la ligne.

Animation homard avec tirage de la Tombola

A 16h tirage de la tombola

Un stand brocante du CSSP à des prix attractifs.

Des affaires à faire auprès d’une quarantaine d’exposants.

Venez passer un agréable moment au vide-grenier avec son lot de bonnes surprises.

Un événement festif organisé par le CSSP au profit des sans papiers

Au programme : brocante à petits prix, tombola avec de nombreux lots à gagner, jeu du homard, petite restauration.

Il reste quelques stands disponibles !

1 stand = 1, 2 ou 3 tables de 1,80 m chacune, au tarif de 6,50 € la table, soit 3,60 € le m.

Pour s’inscrire :

Téléchargez la convention disponible (doc PDF), l’imprimer, la lire attentivement, la remplir et la signer,

puis la retourner accompagnée de votre règlement au local d’AC Trégor/CSSP, espace Ste Anne, 2 rue Kerampont, 22300 Lannion.

Ou bien envoyez un mail à l’adresse suivante : cssp.lannion@gmail.com et vous recevrez la convention sur demande.

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