L’apatridie

Qu’est ce qu’un apatride ?

 

Un apatride est défini, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, comme « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».

 

Plus simplement, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d’aucun État.

L’apatridie repose sur l’absence de lien juridique entre un individu et un État.

Contrairement à la demande d’asile, elle ne prend pas en compte la notion de craintes de persécution.

 

L’apatridie cesse d’exister à partir du moment où la personne acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d’origine.

 

Les causes

 

L’apatridie peut résulter :

 

  • D’une combinaison de lois entre plusieurs pays ne permettant d’obtenir aucune nationalité à la naissance. Par exemple l’enfant de ressortissants de deux États différents qui ne transmettent leur nationalité qu’aux enfants dont les deux parents sont nationaux, ou l’enfant de ressortissants de pays ne connaissant pas le droit du sang qui naissent dans un pays ne connaissant pas le droit du sol ;

 

  • d’une déchéance de nationalité: un État retire sa nationalité à un de ses nationaux sans qu’il puisse bénéficier d’une autre ;

 

  • de défaillances administratives: une personne peut se retrouver sans nationalité simplement parce que sa naissance n’a pas été enregistrée.

 

Des textes internationaux tentent de supprimer les cas d’apatridie.

La déclaration universelle des droits de l’homme dispose dans son article 15 e « tout individu a droit à une nationalité ».

La Convention de New York du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, interdit aux États signataires de créer des apatrides. La loi de 1997 prévoit dans son art. 4 que « chaque individu a droit à une nationalité » et que « l’apatridie doit être évitée ».

 

 

Conséquences actuelles

 

Les apatrides ne bénéficient pas de la protection d’un État. Dans certains pays, ils ne peuvent obtenir ni logement ni compte en banque à leur nom, n’ont pas la possibilité d’accéder aux soins médicaux, d’envoyer leurs enfants à l’école, parfois de travailler. L’accès à l’état civil leur est parfois impossible, ils ne peuvent donc alors se marier, ou enregistrer leur naissance.

 

Les enfants d’apatrides sont souvent apatrides soit parce qu’ils n’obtiennent pas de nationalité par leur seule naissance, soit parce que leur naissance ne peut être enregistrée.

 

Dans certains pays (une trentaine d’après le HCR), les enfants dont la mère est nationale et le père étranger n’obtiennent pas la nationalité de leur mère. Sans accès à l’école et avec des accès limités aux autres services essentiels, il leur est extrêmement difficile de sortir de la pauvreté et de l’exclusion.

 

Admission au statut

 

L’étranger qui souhaite demander le statut d’apatride doit s’adresser directement à l’Ofpra pour solliciter le formulaire de demande d’apatridie. Cette demande doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), et adresse du demandeur. Le formulaire transmis par l’Office doit être rempli et complété en français. Lorsque la demande est présentée complète, l’Ofpra enregistre et délivre un certificat d’enregistrement au demandeur.

 

La qualité d’apatride ne se présume pas. Elle doit être établie dans tous les éléments qui la déterminent par des preuves suffisamment précises et sérieuses.

 

Au cours de l’instruction de la demande d’apatridie, l’Ofpra recueille tous les éléments, notamment à travers un éventuel entretien, permettant de déterminer les différents pays auxquels l’étranger peut être “rattaché”.

 

Puis, l’instruction permet d’examiner dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats. L’Ofpra a la faculté d’interroger les autorités étrangères compétentes sur le lien de rattachement juridique de l’étranger à leur Etat.

 

Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident annuel peut demander à bénéficier de la réunification familiale (article 812-6 du CESEDA).

 

Dans l’hypothèse où une personne fait état d’absence de nationalité et de craintes de persécution en cas de retour dans son pays de résidence habituelle, sa demande devant l’Ofpra sera examinée prioritairement au regard de la Convention de Genève.

 

Si la décision est positive, le demandeur bénéficiera du statut de réfugié-apatride et des règles de protection applicables aux réfugiés statutaires (l’Ofpra, conformément aux dispositions du CESEDA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative).

 

Recours contre un rejet de la demande

L’OFPRA doit notifier sa décision au demandeur par écrit. Si l’OFPRA ne répond pas, même après un certain délai, cela ne peut pas être interprété soit comme une acceptation de la demande, soit comme un rejet. Autrement dit, la décision de l’OFPRA doit obligatoirement être explicite et écrite.

 

Le rejet de la demande, doit donc être écrit. Il doit aussi être motivé et préciser les voies et délais de recours.

 

Le demandeur dispose en effet de deux mois à compter de la signification du refus pour le contester devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

https://www.ofpra.gouv.fr/fr/apatridie/procedure

 

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AME OU PUMA

AME, PUMA (EX CMU) : pour qui, pourquoi et comment ?

 

Ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes personnes : 

Le premier est destiné aux étrangers en situation irrégulière et le second aux Français et étrangers en situation régulière.

 

L’AMEAide médicale de l’État

 

  • Qui est concerné ?

Quelque 300 000 personnes bénéficient de l’Aide médicale d’Etat (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre, en augmentation quasi constante depuis sa création en 2000, est à peu près stable depuis 2015.

  • Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour être couvert par l’AME de droit commun (il existe aussi une « AMEhumanitaire » pour les touristes ou les Français résidant à l’étranger), il faut disposer de revenus inférieurs à 8 644 € par an pour une personne, ou 12 967 € pour un couple, et patienter trois mois après son arrivée en France

  • Qu’est-ce que ça couvre ?

Une fois écoulé ce délai, au cours duquel ne peuvent être prises en charge que les urgences (accouchement, situation engageant le pronostic vital), les bénéficiaires de l’AME peuvent se faire soigner sans avance de frais, dans la limite du montant et des soins couverts par l’assurance maladie – à l’exception des cures thermales, des médicaments peu remboursés ou de l’assistance à la procréation. Pour une paire de lunettes, par exemple, le montant couvert sera de 60 % du tarif réglementaire remboursé par l’assurance maladie. Ni plus, ni moins. Il est donc hasardeux d’affirmer que les bénéficiaires de l’AME sont « pris en charge à 100 % ».

  • Combien ça coûte ?

L’AME a coûté l’an dernier 943 millions d’euros, soit 0,5 % du montant total des dépenses de santé. D’après la ministre de la Santé, la dépense par bénéficiaire est en moyenne de 2 600 € par an, un montant équivalent à celle des Français et à peu près stable depuis dix ans.

 

PUMAProtection Universelle Maladie(ex CMU)

 

  • Qui est concerné ?

La Protection universelle maladie (Puma, ex-CMU) prend en charge les soins de santé des Français et des étrangers en situation régulière dont la résidence est établie en France depuis trois mois et qui y sont présents au moins six mois par an (les demandeurs d’asile sont à ce titre concernés).

  • Quelles conditions pour en bénéficier ?

Il n’y a pas de condition de ressources. Mais si le bénéficiaire travaille ou dispose de revenus du capital supérieurs à 9 654 € annuels, il contribuera à travers une cotisation. Le dispositif est complété par la CMU-C(1), sorte de mutuelle pour ceux qui n’ont pas les moyens d’en avoir une, couvrant les parts complémentaires des dépenses de santé. Il faut justifier des mêmes conditions de ressources que pour l’AME.

  • Qu’est-ce que ça couvre ?

La Puma et la CMU-C couvrent tous les soins remboursables par l’Assurance maladie. Pour une consultation chez un généraliste, sur un coût total de 25 €, la Puma paie la part obligatoire (16,50 €), et l’éventuelle CMU-C la part complémentaire de 7,50 €. Le reste à charge pour le patient est de 1 euro. Le choix du médecin est libre tant que le bénéficiaire de la Puma prend en charge lui-même le dépassement d’honoraires éventuel.

  • Combien ça coûte ?

Difficile d’établir le coût de la Puma puisqu’elle concerne tous ceux qui sont établis en France de manière régulière. Concernant la CMU-C, elle a bénéficié l’an dernier à 5,6 millions de personnes, pour un remboursement moyen de 400 €. Mais, relève le fonds CMU dans son rapport 2018, « entre 24 % et 36 % de personnes pauvres qui pourraient bénéficier d’une couverture maladie gratuite via la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) n’y ont pas recours (soit entre 1,5 et 2,8 millions de personnes pauvres)

 

 

(1)CMU-C – Couverture Maladie Universelle complémentaire. Elle est remplacée, au 1er novembre 2019, par la CSS(2) (Complémentaire Santé Solidaire).

 

(2)CSS (Complémentaire Santé Solidaire) : elle donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Les dépenses de santé seront donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale (ex. : consultation chez le médecin généraliste : 25 € ; par remboursée par la Sécurité sociale : 17.50 € ; part complémentaire 7.50€ (ce montant est pris en charge par la CSS). (exonération de la participation forfaitaire obligatoire)

 

Lien vers AME >>>>>>>>    AME

Lien vers CSS   >>>>>>>>   CSS

Nota Bene : Cette fiche peut être retrouvée dans la rubrique santé

 

 

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DROIT ET HUMANITÉ AVANT TOUT

APPEL À LA CONSCIENCE PUBLIQUE

 

A Lannion le Lundi 12 août 2019 a 11h , nous installons des tentes sur le Quai des Possibles  pour mettre à l’abri deux familles comptant sept enfants dont trois de moins de trois ans, mais aussi quatre jeunes majeurs qui sont menacés d’être mis à la rue, tous sans abri ni ressources dans les jours qui viennent.

Nous avons tout fait pour trouver une solution : exploré les possibilités de relogement privé, démarché tous les services sociaux et administratifs à tous les niveaux. Mais cette incapacité passagère a régler ce problème  ne signifie pas résignation.

Nous constatons qu’en jetant des familles avec enfants (certains de moins de 3 ans) à la rue, l’État ne respecte pas les textes de protection de l’enfance que la France a pourtant signé. Nous dénonçons des grilles et cadres législatifs et administratifs qui ne laissent aucune place à des considérations relevant des plus élémentaires notions de civilisation : on ne jette tout simplement pas à la rue des familles avec des enfants, dans notre pays.

L’État, les diverses instances administratives et politiques considèrent peut-être que cette pratique est justifiée, qu’elle fait du sens, qu’elle est raisonnable. Mais nous, associations et collectifs de citoyens, considérons qu’il s’agit là d’un acte de trahison des fondements du vivre-ensemble qui caractérise notre pays.

Nous nous sommes mobilisés depuis des années pour humaniser l’accueil des migrants, et suppléer, de fait, à la dureté des conditions qui leur sont faites par les instances officielles. Nous les avons guidés dans le maquis des formulaires et démarches administratives, aidés à surmonter les incohérences des structures d’accueil, nous leur avons cherché et trouvé des logements, recueillis parfois dans nos propres foyers, distribué des aides d’urgence en espèces et en nature (plus de 12.000 euros de nos propres poches, des dons reçus, des recettes de vide-greniers etc.… pour le seul CSSP en 2018). Bref, nous avons assumé, en tant que membres de la société civile, une part du devoir de décence et de solidarité qui constituent les bases de la civilisation.

Aujourd’hui, nous atteignons les limites de ce que nous pouvons faire.

Fatigués de jouer le rôle de supplétifs d’une politique que nous considérons comme honteuse, nous faisons appel à la société civile et l’opinion publique pour qu’elles s’opposent aux actes d’inhumanité qui sont sur le point d’être commis – discrètement, en plein mois d’août.

 

Signataires

  • CSSP (Collectif de Soutien aux Sans Papiers Trégor-Goëlo)
  • LES GENS HEUREUX
  • JAMAIS SANS TOIT
  • AC TREGOR
  • TERRE DES HOMMES LANNION
  • HABITAT ET HUMANISME
  • LDH MORLAIX
  • PCF
  • RAZ LE FRONT

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SOS méditerranée

 A l’heure où nous vous écrivons, nous annonçons notre retour en mer avec un nouveau bateau. C’est une nouvelle importante que nous souhaitions, sans plus attendre, partager avec vous.

Ce navire est déjà en mer et il fait route vers la Méditerranée.

Ce navire est déjà en mer et il fait route vers la Méditerranée.

Pour des raisons de sécurité, nous avons été contraints de garder la plus grande confidentialité autour de nos préparatifs afin de ne pas courir le risque de blocages administratifs avant même de repartir en Méditerranée où l’urgence reste entière.

Cette année encore, des hommes, des femmes et des enfants continuent à prendre la mer, « entassés » sur des embarcations de fortune pour fuir la Libye où règnent les exactions, la torture et une guerre civile qui s’intensifie ces derniers mois. Ces personnes en détresse sont le plus souvent interceptées par les garde-côtes libyens et ramenées vers l’enfer qu’elles cherchent justement à fuir ou – en l’absence de moyens de sauvetage suffisants – disparaissent en mer, sans témoin. En 2019, le taux de mortalité n’a jamais été aussi élevé en Méditerranée centrale. Selon l’OIM, au moins 20 000 personnes sont mortes noyées en Méditerranée ces cinq dernières années.

Il est donc primordial que ce navire soit en mer pour tendre la main à ceux qui se noient.

Ce nouveau bateau s’appelle Ocean Viking. Il est rouge et blanc, c’est un bateau conçu pour le sauvetage en mer, et qui bat pavillon norvégien. Il fait 69m de long, est robuste, plus rapide et plus récent que l’Aquarius. Il peut accueillir les rescapés dans de bonnes conditions. Nous l’avons aménagé pendant plusieurs semaines pour y installer plusieurs abris pour les rescapés, la clinique de notre partenaire médical, Médecins Sans Frontières et nos équipements de sauvetage.

Alors qu’il n’existe plus, depuis juin 2018, de mécanisme de débarquement en Méditerranée centrale, nous sommes bien conscients que chaque sauvetage peut être suivi de journées éprouvantes de recherche d’un port sûr et de négociations avant de pouvoir débarquer les rescapés. Ce navire a donc été spécialement équipé pour affronter de plus longs séjours en mer.

Ce nouveau bateau, c’est le vôtre.

C’est grâce à votre soutien et à celui de milliers de citoyens européens que nous sommes en mer aujourd’hui et que nous pourrons poursuivre notre mission en toute indépendance.

Ensemble nous pouvons agir pour sauver des vies en mer !

 

Faites un don Site de SOS MEDITERRANEE >>>>>> ici

Délit de solidarité

Le Collectif des Sans-Papiers de Lannion

s’associe au

Collectif DÉLINQUANTS SOLIDAIRES

auteur du guide sur le délit de solidarité

 

Le guide s’adresse à celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. Il répond aux questions sur l’hébergement, l’opposition à des expulsions, le transport, etc. et propose des éléments et des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé(es).

Les 16 fiches du guide

Actions humanitaires 

  1. Ai-je le droit d’apporter à des personnes sans papiers, des vêtements, de la nourriture, du matériel de couchage ?
  2. Est-il possible de donner des conseils juridiques, ou d’organiser des cours de français, ou d’autres activités, à l’attention de personnes sans papiers ?
  3. Puis-je apporter de l’aide à des personnes sans papiers en dehors d’un lieu privé ?
  4. Puis-je produire des attestations pour des occupant·es sans droit ni titre (squat, bidonville, camp…) pour leur éviter une expulsion de leur lieu de vie ?

Hébergement

  1. Est-ce que j’ai le droit d’héberger une personne majeure qui n’a pas de papiers ?
  2. Ai-je le droit d’héberger un·e mineur·e étranger·e ?
  3. Ai-je le droit de faire des attestations d’hébergement ?

Transport, franchissement de frontières

  1. Est-ce que je peux prendre à bord de mon véhicule des personnes sans papiers ?
  2. Je suis chauffeur·e de taxi, est-ce que je peux être accusé·e d’aide à des personnes étrangères en situation irrégulière si je les prends pour une course ?

Observations des agent·es de l’État, signalements, résistances

  1. Qu’est-ce que je risque si je réalise des observations de l’action des forces de l’ordre ?
  2. Qu’est-ce que je risque si je filme ou photographie des agent·es de police ?
  3. J’ai observé des violences ou abus de la part de forces de l’ordre : qu’est-ce que je peux faire ?
  4. Travaillant dans le secteur sanitaire et social ou dans une administration, ou étant bénévole dans une association, que puis-je faire face à des situations de maltraitance ou de malveillance ?

Opposition à une interpellation, à une expulsion du territoire

  1. Est-ce que je peux m’opposer à une expulsion par avion ou train ?
  2. Est-ce que je peux m’opposer à une arrestation en préfecture en vue de l’expulsion d’une personne étrangère ?
  3. Est-ce que je peux m’opposer à une interpellation à mon domicile, ou dans un centre d’hébergement ?

Pour le télécharger, cliquez sur    Guide

 

Lien vers le collectif Délinquants solidaires   

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JOURNÉE DES RÉFUGIÉS

LE COLLECTIF DES SANS PAPIERS DE LANNION

APPELLE A UN RASSEMBLEMENT DEVANT LA MAIRIE DE LANNION

LE 20 JUIN 2019

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