APPEL AUX DONS

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Libre circulation ! Libre installation !

APPEL AUX DONS

En faveur des privés d’emploi

et des sans-papiers

AC! Trégor (Agir contre le Chômage et la Précarité), Association reconnue d’utilité publique depuis 1995, sollicite votre générosité pour soutenir ses actions en faveur des privés d’emploi, des personnes en situation de précarité, et, depuis 2005, en faveur des migrants à travers le CSSP (Collectif de Soutien aux Sans-Papiers de Lannion).

Qui sommes-nous ?

Un groupe de près de 220 bénévoles qui militons en tant que citoyens ou membres d’associations locales ou nationales contre les discriminations et l’exclusion.

Les missions d’AC! Trégor et du CSSP

  • Accueillir, accompagner, soutenir toute personne en situation de précarité, privée d’emploi ou sans papiers, et qui en fait la demande, pour lui permettre de mener à bien son projet de vie dans la dignité, la sécurité et la légalité.
  • Apporter notre expertise auprès des personnes
  • Alerter et sensibiliser l’opinion.

 

Pourquoi donner ?

 

Avec des subventions très limitées, les moyens financiers de notre association reposent essentiellement sur nos actions diverses (conférences, soirées festives, vide-greniers, collecte journaux, atelier fauteuils Adirondack…) et des dons.

Cette année, la crise sanitaire a considérablement réduit nos actions (notamment vide-grenier annulé) et du coup, notre trésorerie.

Malgré le confinement, nous avons traité près de 200 dossiers, et lors de nos permanences*, nous avons accueilli de très nombreuses personnes, privées d’emploi ou sans-papiers. Titres de séjour à 610 €, logement, déplacements, aides et soutiens divers…

Tout cela a un coût

Mères seules avec de jeunes enfants, familles menacées d’expulsion, jeunes avec des problèmes de santé, personnes sans emploi… Toutes celles et tous ceux que nous accompagnons ont plus que jamais besoin de nous, de vous.

En donnant, vous réduisez vos impôts

Bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66% du montant donné. Ex : si vous donnez 100€, vos impôts de l’année seront réduits de 66€ pour une dépense finale de 34€.

Merci d’adresser vos dons par chèque avant le 21 décembre :

à l’ordre de : AC Trégor (en précisant au dos du chèque : Chômage ou Sans-Papiers)

à : AC! Trégor / CSSP Espace Sainte-Anne – 2 rue de Kerampont – 22300 Lannion

Merci d’avance pour votre générosité !

Contact : 06.32.49.42.60

Courriel : contact@cssp-lannion.fr 

Site : www.cssp-lannion.fr

*permanences au local de l’espace Ste-Anne les lundi, mercredi et vendredi de 14h15 à 17h30.

ACCUEIL
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Fonctionnement du service des étrangers

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Fonctionnement du service des étrangers

à partir du 15 juin 2020 (mise à jour du 3 août 2020)

 

Modalités d’accueil des étrangers à la préfecture

 

Depuis le 11 mai 2020, la préfecture de Saint-Brieuc accueille à nouveau les ressortissants étrangers, uniquement sur rendez-vous. Les rendez-vous sont fixés directement par la préfecture en fonction des priorités : remise de titre de séjour…

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la préfecture

où les informations sont régulièrement mises à jour.

 

1/ Pour les remises des titres : les usagers recevront un rendez-vous par courrier.

 

2/ Les demandeurs d’asile (attestations de demande d’asile) : ils doivent se rapprocher de leur structure d’hébergement. Une procédure de traitement est prévue entre le service des étrangers et les structures d’hébergement. (Les attestations de demande d’asile comprises dans la période du 16 mars au 15 juin inclus sont renouvelées automatiquement de 3 mois supplémentaires).

 

Les demandeurs d’asile en réexamen doivent se faire connaître par message :
pref-asile-sejour@cotes-darmor.gouv.fr

 

3/ Les ressortissants étrangers détenant des titres de séjour ou des récépissés arrivés à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 juin inclus.

 

IMPORTANT

Le Parlement a voté des mesures qui prolongent automatiquement de 6 mois  la durée de validité des titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, autorisations provisoires de séjour, visas de long séjour, expirés entre le 16 mars et le 15 juin inclus.

L’usager en cette situation est en séjour régulier pendant les 6 mois supplémentaires et n’aura aucune démarche à accomplir avant l’automne. Le droit à travailler ainsi que les droits sociaux sont prolongés de la même manière.

 

Voyage hors de France : les ressortissants étrangers peuvent entrer dans l’espace Schengen pour revenir en France pendant 6 mois supplémentaires après la date d’expiration figurant sur le document de séjour (cette mesure est notifiée et figure à l’annexe 41 du manuel Schengen à l’attention des gardes-frontières des États membres et associés de l’espace Schengen). Ils peuvent voyager hors de France et de l’espace Schengen pendant 6 mois supplémentaires après la date d’expiration figurant sur le document de séjour.

 

Les ressortissants peuvent télécharger une attestation en se connectant sur :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Immigration/Information-generale-sur-la-prolongation-des-documents-de-sejour–

 

4/ Visas de court séjour arrivés à échéance :

Prendre contact sur  pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr

 

5/ Conjoint(e) de français(e)
Pour obtenir une carte de séjour “conjoint de français”, la personne doit faire sa démarche dans son pays d’origine auprès du consulat de France. Elle obtiendra alors un visa de long séjour valant titre de séjour (dit “visa D”). Il s’agit de la procédure réglementaire.

Parfois, le conjoint de français arrive en France sans avoir ce visa de long séjour et demande une fois sur place, et à titre dérogatoire, une carte de conjoint(e) de français. Dans ce cas, selon le dossier, le préfet peut accorder un titre. À noter que le préfet n’est pas dans l’obligation de le faire.

 

Selon l’article L211-2-1 du Code des étrangers, le préfet peut accorder un visa sur place sous trois  conditions requises qui seront examinées avec attention :

– entrée régulière sur le territoire français, – acte de mariage en France,
– séjour en France depuis plus de 6 mois avec son conjoint.

 

Pour instruire la demande, l’étranger devra adresser un

Courrier à la Préfecture

Service des étrangers

11 place du Général De Gaulle

BP 2370

22023 Saint-Brieuc Cedex 1

 

Il devra joindre à sa demande les pièces suivantes :

 

– copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions plus récentes
– acte justifiant de sa nationalité ( copie passeport )
– 3 photos d’identité
– les conditions de son entrée en France (copie passeport, visa)
–  copie intégrale de l’acte de mariage en France
– déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune
– les preuves de 6 mois de communauté de vie en France avec le conjoint (factures communes, titre de propriété, contrat de bail, relevé d’identité bancaire commun, etc…)
– nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française de  moins de 6 mois
– l’adresse postale.

 

Le dossier fera l’objet d’un examen par les services de la préfecture, si besoin, le couple recevra une convocation écrite à son adresse l’invitant à se déplacer à la préfecture pour finaliser le dossier.

 

En raison du contexte particulier lié au COVID, à la reprise d’activité et du fait que cette procédure est dérogatoire, les rendez-vous seront fixés par la préfecture.

 

6/ Parent d’enfant français

Pour instruire la demande, l’étranger devra adresser un courrier à la préfecture- service des étrangers – 11 place du Général De Gaulle – BP 2370 – 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.

 

Il devra joindre à sa demande les pièces suivantes :

– justificatif d’état civil (acte de naissance)
– justificatif de nationalité ( passeport…)
– justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture eau , électricité…)
– 3 photos d’identité
– déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en état de polygamie
– nationalité française de l’enfant (carte nationale d’identité ou certificat de nationalité de moins de 6 mois)
– justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant
– copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de l’enfant comportant la filiation
– justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ( preuve par tous les moyens)  soit versement d’une pension, achats destinés à l’enfant  – des factures effectives- (de nature alimentaire, vestimentaire,  diverses frais de loisirs, éducatifs , jouets…), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité, présence affective réelle, témoignages etc…).

 

7/ Ressortissants britanniques et BREXIT

Une application numérique sera ouverte pour les ressortissants britanniques qui souhaitent obtenir un titre de séjour à partir du mois d’octobre 2020.  Elle permettra d’effectuer une démarche en ligne et ne nécessitera pas dans un premier temps un rendez-vous à la préfecture. Donc inutile de vous inscrire à un rendez-vous à la préfecture. Vous êtes invité(e) à entreprendre votre démarche à partir du mois d’octobre.

 

8/ Échanges de permis de conduire étrangers

8-1 – Pour les demandes en cours
Si votre attestation de dépôt sécurisée arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de votre part, sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date. Pour les attestations de dépôt sécurisée qui expirent entre le 24 juin et le 23 septembre, tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

 

8-2 – Vous souhaitez déposer une demande
Le délai de dépôt des dossiers est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les demandes de permis délivrées par un pays non-européen.
Si le délai pour déposer votre demande s’achevait à une date comprise entre le 12 mars et le 23 septembre, vous avez automatiquement jusqu’au 23 septembre pour déposer votre demande.

 

Vous êtes invité à déposer votre demande d’échange via la téléprocédure ouverte à partir du 4 août 2020 :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/        Demande d’échange de permis étranger

 

8-3 –  Déposer une demande d’échange de permis européen

Elle s’effectue par téléprocédure à l’adresse :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Actualites/Demande-d-echange-de-permis-europeen

 

8-4 – Pour toute demande d’information, écrire à :
pref-epe@cotes-darmor.gouv.fr

 

INFORMATIONS DISPONIBLES SUR :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/
Rubrique : accueil des étrangers

 

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CIRCULAIRE VALLS ( Rappel )

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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA CIRCULAIRE VALLS

DE NOVEMBRE 2012

 

« Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA »

Parents d’enfants scolarisés, conjoints d’étrangers, mineurs devenus majeurs, étrangers talentueux ou ayant rendu service à la collectivité, étrangers en situation humanitaire difficile, étrangers présents depuis 10 ans

 

Situation évoquée

Critères cumulatifs

d’admission au séjour

Pour quel

titre de séjour ?
 

 

 

Parents d’enfants scolarisés

(pages 4 et 5 de la circulaire)

  

1. Vie familiale installée en France d’au moins 5 ans (sauf exception)

2. Scolarisation en cours au moment de la demande d’au moins un des enfants depuis au moins 3 ans (école maternelle comprise)

3.  Si  séparation  des  parents,  le  demandeur  doit justifier  qu’il  contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant

4. Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

  

 

 

 

Carte vie privée et familiale  d’un  an renouvelable

(article L 313-11 alinéa 7 du CESEDA)
 

 

Conjoints d’étrangers en situation régulière

(page 5 de la circulaire)

  

1. Durée de présence en France d’au moins 5 ans

2. Durée de 18 mois de vie commune du couple

3. Prendre en compte les conditions d’existence et d’insertion

4. Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

  

 

Carte  vie  privée  et  familiale  d’un  an renouvelable

(article L 313-11 alinéa 7 du CESEDA)
 

 

 

 

 

Étrangers entrés mineurs pour rejoindre leur famille proche et devenus majeurs

(pages 5 à 7 de la circulaire)

  

1. Durée de présence en France d’au moins 2 ans à la date de leur 18è

anniversaire

2. Parcours scolaire assidu et sérieux depuis l’arrivée en France

3. Stabilité et intensité des liens en France = essentiel des liens privés et familiaux en France

4. Mineur à la charge effective de la cellule familiale en France (et non dans le pays d’origine)

5. Régularité du séjour d’un des parents = élément d’appréciation favorable

6. Si mineur a toute sa famille proche en France, en situation régulière, à sa charge effective, avec parcours scolaire assidu et sérieux, alors critère 1 peut être assoupli.

  

 

 

 

 

Carte  vie  privée  et  familiale  d’un  an renouvelable

(article L 313-11 alinéa 7 du CESEDA)
Dont cas des étrangers entrés mineurs pour rejoindre leur famille proche et devenus majeurs mais ne remplissant pas les critères de la circulaire pour obtenir une carte VPF  

A la discrétion du préfet, pour les lycéens scolarisés afin d’achever un cycl de scolarité (bac, BEP…)

Autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, autorisation provisoire de travail
A la discrétion du préfet, pour les étudiants si le critère 3 n’est pas rempli, si

l’étranger est scolarisé depuis au moins l’âge de 16 ans et s’il poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse

  

 

Carte mention étudiant
 

 

 

 

 

 

Dont cas des mineurs isolés étrangers devenus majeurs

  

 

1. Prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans

2. Engagement dans une formation professionnelle qualifiante

 

Faire  un  usage  bienveillant  des  critères  1  et  2  si  le  MIE  répond  aux conditions de l’article L 313-15 du CESEDA et si la qualité du parcours de formation du MIE lui permettra une insertion durable en France.

 

A la discrétion du préfet,  si le MIE  répond  aux autres conditions de l’article L   313-15   du   CESEDA   et   s’il   poursuit   des   études   secondaires   ou universitaires avec assiduité et sérieux.

Ne pas opposer systématiquement le critère de la nature des liens avec le pays d’origine si ces liens sont inexistants, ténus ou très dégradés.

  

 

 

Carte   de  séjour   mention   salarié   ou mention travailleur temporaire

(article L 313-15 du CESEDA)

 

 

 

 

 

 

Carte mention étudiant
 

 

 

 

 

 

 

Tout étranger en situation irrégulière

(page 7 de la circulaire)

 * Justification d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité

(ex : domaines culturel, sportif, associatif, civique, économique).

 

* OU Justification de circonstances humanitaires particulières

(ex :  handicapé,  ascendant  ou  descendant  direct  d’un  handicapé  ou  d’un dépendant, ascendant d’un enfant gravement malade si nécessité d’un accompagnement pérenne, femme ayant résidé longtemps en France et ayant subi un mariage forcé ou des mutilations génitales…).

 

Porter une attention particulière aux victimes de violences conjugales et aux victimes de la traite des êtres humains

  

 

 

 

 

 

 

Carte  vie  privée  et  familiale  d’un  an renouvelable

(article L 313-14 du CESEDA)

Dont cas des étrangers en situation irrégulière ayant une résidence attestée d’au moins 10 ans en France

  

 

Obligation de saisir

la commission du titre de séjour

pour avis.

 

Étrangers travailleurs

 

Situation évoquée

Critères cumulatifs

d’admission au séjour

Pour

quel titre de séjour ?
 

 

 

 

 

 

 

Étrangers travailleurs

(pages 8 à 10

de la circulaire)

 1.  Justification  d’un  contrat  de  travail  ou  d’une  promesse  d’embauche

(formulaire CERFA n°13653*03) = CDI ou CDD d’au moins 6 mois

2. Justification de l’engagement de versement de la taxe versée au profit de l’OFII (formulaire CERFA n°13662*05)

3. Ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années

4.  Ancienneté  de  séjour  significative  d’au  moins  5  ans  en  France  (sauf exception)

5. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

  

 

 

 

 

Après visa du formulaire CERFA par le service de la main d’œuvre étrangère :

 

1.  Carte  de  séjour  temporaire  mention salarié pour les contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois (article L 313-10 du CESEDA)

 

2. Carte de séjour temporaire mention travailleur  temporaire  pour  les  contrats de  travail  d’une  durée  inférieure  à  12 mois (article L 313-10 du CESEDA)
Dont cas des étrangers travailleurs n’ayant qu’au moins 3 ans d’ancienneté de séjour en France 1.  Justification  d’une  activité  professionnelle  de  24  mois  dont  8  mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

2. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont cas

des étrangers

travailleurs intérimaires

1. Justification d’une durée de présence d’au moins 5 ans (sauf exception)

2. Pour justifier le passé dans l’emploi :

* prise en compte d’une activité professionnelle sur 24 mois avant le dépôt de la demande dans l’intérim ou dans une autre activité salariée,

* attestée par des bulletins de salaire équivalant au total à 12 SMIC mensuels

* et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim

3. Au moins 310 heures de travail effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande (avec complément dans autres ETT)

4. La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale de 12 mois sous la forme :

* soit d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois de l’entreprise utilisatrice de l’intérimaire

* soit de l’engagement d’une ETT à fournir un volume de travail égal à un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois (y compris par des contrats de mission-formation)

5. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

  

 

 

 

 

 

Carte mention  salarié dans  les  mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire.

 

Au moment du renouvellement, vérifier le respect des engagements de l’ETT.
 

Dont cas des étrangers travailleurs ne remplissant pas le critère 1 des étrangers travailleurs (= sans contrat travail ou promesse embauche)

1. Justification d’une durée de présence significative (de l’ordre de 7 ans)

2.  Justification  du  versement  effectif  de  salaires  attestant  une  activité professionnelle d’au moins 12 mois au cours des 3 dernières années

3. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

 Récépissé de carte de séjour temporaire

mention salarié pour lui permettre de rechercher  un emploi et l’autorisant à travailler (renouvelable une fois)
 

 

 

Dont cas des étrangers travailleurs de l’économie solidaire

1. Justification d’une durée de présence d’au moins 5 ans (sauf exception)

2. Participation depuis au moins 12 mois aux activités d’économie solidaire

3. Si ces activités sont portées par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par l’article L 265-1 du code de l’action sociale et des familles

4. Si ces activités sont exercées dans les conditions du 2nd alinéa de l’article

5. Justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche

6. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

Carte     mention     salarié     ou     carte

travailleur temporaire dans les mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire.
 

Dont cas des étrangers travailleurs présentant un cumul de contrats de faible durée

(ex : employés à domicile)

1. Mêmes conditions de durée de séjour et d’ancienneté que les intérimaires

2.  Mais  demande  à  apprécier  avec  bienveillance  en  ce  qui  concerne l’exigence d’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel.

3. Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)

 Carte mention  salarié dans  les  mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire.
 

Comment justifier d’une activité professionnelle antérieure pour les salariés ?

* soit par les bulletins de salaire dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel (sachant qu’un employeur peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire) ;

* soit par d’autres modes de preuve (virements bancaires, le cas échéant corroborés par une attestation de l’employeur, par exemple) si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, est produit.
ATTENTION : dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par la présente circulaire,  la situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l’ensemble des critères.

Conditions d’instruction de la demande d’autorisation de travail :

* au niveau du contrat d’embauche, il faut un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois

* le contrat de travail en cours se poursuivra pendant la durée de l’instruction de la demande

* il faut une adéquation entre la qualification et l’expérience de l’étranger ET les caractéristiques de l’emploi qu’il souhaite occuper : pour les emplois à faible qualification, « ce critère doit être apprécié avec discernement »

* l’étranger peut présenter plusieurs contrats de travail simultanés pour justifier d’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel

* la carte de séjour temporaire délivrée dans un département de métropole devra permettre à son titulaire d’exercer son activité en France métropolitaine

* au moment du renouvellement du titre de séjour, on peut avoir changé d’employeur (si le nouvel employeur a demandé une autorisation de travail)

mais il faut justifier de bulletins de salaire, du niveau de rémunération

* au moment du renouvellement, il faut que les conditions de travail et de rémunération de l’étranger soient semblables à celles d’un français

 

SUR LA RÉCEPTION ET L’INSTRUCTION DES DOSSIERS

(pages 2 à 4 de la circulaire)

Principes de réception des dossiers

* Réception systématique par les services des demandes des étrangers en situation irrégulière

* Y compris en cas de refus d’une précédente demande

* Et y compris en cas d’OQTF
Vérification de la qualité formelle des dossiers

* Dossiers complets

* Personnes doivent justifier d’un domicile effectif dans le département pour que dossier instruit

* Possibilité de prendre en compte la domiciliation des étrangers  pris en charge et hébergés effectivement par des associations agréées

* Si domicile dans autre département, inviter personnes à déposer demande dans autre département
Prise en compte des demandes de réexamen

*  N’accepter  un  dossier  de  demande  ayant  déjà  fait  l’objet  d’un  refus  avant  cette  circulaire

qu’après vérification des critères à remplir (notamment conditions de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France + conditions de ses attaches personnelles et familiales)

* Identifier les demandes manifestement abusives qui veulent faire échec à OQTF
Délivrance d’un récépissé * Si dossier complet, récépissé de 4 mois

* Un seul renouvellement de ce récépissé (sauf situation particulière)
Organisation de l’accueil en préfecture

*  Mettre  en  place  une  information  au  public  (sur  critères  d’examen  des  demandes  +  pièces justificatives à fournir)

*  Privilégier  une  procédure  spécifique  d’accueil  des  demandeurs  sans  déstabiliser  autant  que possible les autres guichets d’accueil

* Développer un dispositif de convocation adapté pour le retrait du titre de séjour (il ne peut être délivré que si présentation personnelle du demandeur)

* Possibilité de recourir à des vacataires et à des heures supplémentaires pour mettre en application

 

SUR LA JUSTIFICATION DE L’ANCIENNETÉ

DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE

 

  1. Les pièces du demandeur doivent constituer un faisceau d’indices assez fiable et probant pour emporter l’intime conviction du Préfet.

 

  1. Classification des preuves selon leur degré de fiabilité (énumération détaillée en page 11 de la circulaire, note de bas de page 1) :

* preuves certaines = documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation AME, documents URSAFF ou ASSEDIC, factures de consultations hospitalières, avis d’imposition sauf si aucun revenu perçu en France indiqué)

* preuves ayant une valeur probante réelle = documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevé bancaire présentant des mouvements, certificat médical de médecine de ville…)

* preuves ayant une valeur probante limitée = documents personnels (enveloppe avec adresse au nom du demandeur, attestation d’un proche…)

 

  1. Il suffit de 2 preuves certaines par an pour attester d’une présence en France mais l’intime conviction peut aussi être formée à partir de preuves de valeur moindre si elles sont en grand nombre et de nature différente

 

  1. Une absence de courte durée du territoire national peut ne pas faire obstacle à l’admission au séjour (ex : visite d’un membre de famille malade au pays).

 

ARTICLES DU CESEDA CONCERNÉS PAR CETTE CIRCULAIRE :

 

Article L 313-10 (voir http://www.legifrance.gouv.fr car il est très long) Article L 313-11 alinéa 7

 

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” est délivrée de plein droit :

 

7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

 

Article L 313-14

La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11  ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si  sa présence  constitue une menace  pour l’ordre  public,  à l’étranger  ne  vivant  pas  en  état  de  polygamie  dont  l’admission  au  séjour  répond  à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 311-7.

L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

 

Article L 313-15

A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention “salarié ” ou la mention “travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigé.

 

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REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ

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LE REVENU UNIVERSEL  (Qu’est ce que c’est ?)

NOUS ALLONS ESSAYER D’Y VOIR PLUS CLAIR…

Qu’est ce que le RUA (Revenu Universel d’Activité)

Revenu universel : la fausse bonne idée

Revenu de base : l’urgence d’une société plus solidaire

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Marche des solidarités

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SOLIDARITÉ AVEC LES SANS-PAPIERS

 

 

Parce qu’ils et elles étaient aussi en première ligne pendant la crise, exploités, mal-logés, retenus ou à la rue.

 

Parce que les Sans-Papiers ont ouvert, le 30 mai, la première brèche pour le droit de manifester.

 

Parce qu’il s’agit d’égalité, de liberté, de solidarité. 

Le COLLECTIF DE SOUTIEN AUX SANS-PAPIERS appelle à manifester

Samedi 20 juin 2020 à LANNION

(rendez-vous à 11 heures sur le Parvis des Droits de l’Homme)

LE POUVOIR N’ENTEND PAS ? IL FAUT CRIER PLUS FORT

 

Le 30 mai à Paris, et dans d’autres villes, des milliers de Sans-Papiers ont bravé l’interdiction de manifester aux côtés de soutiens pour demander leur régularisation.

Aucune réponse n’est venue…

Alors si le pouvoir n’entend pas, il faut crier plus fort !

 

C’est pour cette raison que nous appelons à manifester dans tout le pays

le Samedi 20 juin 2020

 

Pour la régularisation de tous les Sans-Papiers et Migrants,

Pour la fermeture des Centres de Rétention Administrative (CRA)

Pour le logement pour tous !

Pour l’égalité des droits et la fin des discriminations !

Pour la liberté !

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Fonctionnement du services des étrangers

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Fonctionnement du service des étrangers et des permis de conduire

à partir du 11 mai 2020

 

Il est inutile aux usagers de se déplacer à la préfecture à partir du 11 mai 2020.

Le fonctionnement du service des étrangers et des permis de conduire reprendra progressivement et s’effectuera :

 

– d’une part par voie dématérialisée,
– d’autre part par des rendez-vous qui seront fixés directement par la préfecture en fonction des priorités.
  • Service des étrangers

 

1/ Pour les remises des titres : les usagers recevront un rendez-vous.

 

2/ Les demandeurs d’asile (attestations de demande d’asile) : ils doivent se rapprocher de leur structure d’hébergement. Une procédure de traitement est prévue entre le service des étrangers et les structures d’hébergement.

(Les attestations de demande d’asile comprise entre la période du 16 mars au 15 mai inclus sont renouvelées automatiquement de 3 mois supplémentaires)

Les demandeurs d’asile en réexamen doivent se faire connaître par message : pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr

 

3/ Les ressortissants étrangers ayant déposé une demande de titre de séjour avant le 16 mars se verront proposer un rendez-vous après le 15 juin 2020 (pour toutes les démarches, soit communication des pièces, demandes de rendez-vous ou de renseignement, elles doivent être adressées par courrier postal où par mèl : pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr

 

4/ Les ressortissants étrangers détenant des titres de séjour ou des récépissés arrivés à échéance soit avant le 16 mars et entre la période comprise entre le 16 mai et le 15 juin 2020 doivent se signaler par mèl en adressant impérativement une copie de leur titre ou récépissé : pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr

Les titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, autorisations provisoires de séjour, visas de long séjour, expirés entre le 16 mars et le 15 mai inclus sont automatiquement prolongés de 6 mois sans démarche de la part de l’usager soit jusqu’à une période comprise entre le 15 septembre et le 15 novembre 2020.

 

5/ Les étrangers en situation de travail, détenant des autorisations de travail expirées avant le 16 mars ou qui vont expirer entre la période comprise entre le 16 mai et le 15 juin 2020 doivent se signaler par mèl en adressant impérativement une copie de leur titre : pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr

 

6/ Titres de voyage et les documents de circulation pour mineurs

– les dossiers qui avaient été déposés seront remis aux usagers lors de rendez-vous

– les nouvelles demandes : elles seront traitées ultérieurement lors des ouvertures des frontières.

 

7/ Visas de court séjour arrivés à échéance : prendre contact sur   pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr

 

8/ Échanges de permis de conduire étrangers : sur demande de rendez-vous   pref-epe@cotes-darmor.gouv.fr

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Guide du Défenseurs des Droits

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Guide du Défenseur des droits à destination des intervenants et intervenantes de l’action sociale

 

En dépit du confinement, le Défenseur des droits demeure mobilisé en faveur de l’accès aux droits et aux services publics.

 

L’objectif du guide est de répondre à un double enjeu.

 

  • Les personnes qui éprouvent le plus de difficultés à accéder à leurs droits sont également celles qui sont le plus éloignées des services publics et par là même, du Défenseur des droits.

 

  • Par ailleurs, alors que l’accès aux droits constitue le principal domaine d’intervention des travailleurs sociaux, il apparaît que le Défenseur des droits est mal connu et trop peu saisi par ces derniers, alors que nos actions sont complémentaires pour faire face aux situations de non-recours encore trop nombreuses.

 

Le guide entend donc faire connaître le rôle, les pouvoirs, les domaines de compétences et les différents moyens de saisir le Défenseur des droits afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur social et notre institution.

 

Il contient une présentation de l’institution ainsi que 18 fiches thématiques :

 

12 fiches « domaines » : discriminations – harcèlement / Eau – Énergies – téléphonie / Éducation – Enseignement supérieur / État civil – nationalité / Fiscalité / Justice / Logement – hébergement / Protection sociale et solidarité / Relations avec les forces de l’ordre / Santé / Transports / Travail – Formation ;

 

6 fiches « publics » : Enfants – Adolescents / Femmes / Personnes âgées / Personnes détenues / Personnes en situation de handicap / Personnes étrangères.

 

Chaque fiche thématique liste les problématiques sur lesquelles le Défenseur des droits peut être saisi et toutes les problématiques sont illustrées par des situations concrètes.

 

Il est également expliqué comment et quand saisir le Défenseur des droits sur ces situations.

 

Enfin, les fiches thématiques contiennent une « histoire vécue » construite sur la base d’un dossier traité par le Défenseur des droits. Ces histoires vécues permettent de rendre compte des pouvoirs d’enquêtes et d’action du Défenseur des droits ainsi que l’intérêt d’une saisine.

 

Le guide est disponible sur le site internet du Défenseur des droits

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/guideactsociale_access.pdf

 

Pour de plus amples informations, s’adresser à Nassera Bechrouri, chargée de mission en charge de l’appui territorial à la Direction de la Promotion de l’Égalité et de l’Accès aux Droits, à l’adresse suivante :

nassera.bechrouri@défenseurdesdroits.fr

 

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Accès a la demande d’asile

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L’ACCÈS À LA DEMANDE D’ASILE MIS À L’ARRÊT

Communiqué commun dont la LDH est signataire

En Ile-de-France, il n’est aujourd’hui plus possible d’enregistrer une demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a suspendu sa plateforme téléphonique qui habituellement délivre les rendez-vous, tandis que les guichets des préfectures sont fermés.

En fermant l’accès à la demande d’asile, le gouvernement abolit de fait le droit d’asile pourtant consacré par les textes internationaux et la Constitution française.

En fermant concrètement toute possibilité d’accès à la procédure d’asile, le gouvernement place les personnes candidates à une protection internationale en situation irrégulière et dans une très grande précarité.

Ainsi, nous avons rencontré ces derniers jours des personnes arrivées récemment sur le territoire français et qui, sans accès à la demande d’asile, sont contraintes de vivre dans la rue, privées des conditions matérielles d’accueil (CMA) attachées théoriquement au statut de demandeur d’asile : hébergement, accès aux soins, allocation, etc.

Malgré un contexte d’urgence sanitaire, aucune mesure visant à garantir de manière effective le droit d’asile en Ile-de-France n’a été mise en place alors même qu’au début du confinement, le gouvernement affirmait que le droit d’asile devait être préservé au titre des services publics indispensables.

Cette fermeture de l’accès à la procédure d’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

C’est pourquoi nos sept associations ont saisi en urgence le tribunal administratif de Paris.

Nous demandons donc aujourd’hui au TA de fixer toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du droit d’asile afin de garantir la protection des personnes qui sont en attente et notamment :

– d’enregistrer les demandes d’asile ;

– d’enjoindre à l’Ofii d’ouvrir immédiatement les droits aux CMA ;

– d’héberger de manière individuelle toutes les personnes qui sont en attente de protection.

LIEN VERS  LDH / https://www.ldh-france.org/lacces-a-la-demande-dasile-mis-a-larret-en-ile-de-france/

Signataires : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH et Utopia 56

Paris, le 15 avril 2020

 

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Apprentissage et coronavirus

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Droits et prestations de l’assurance maladie

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