Réformes qui durcissent l’immigration

de | | ,

LES RÉFORMES QUI ONT DURCI

LA CONDITION DES IMMIGRÉS EN FRANCE

LE MONDE – Extrait d’un article publié le 06-11-2019 par Maxime Vaudano et Agathe Dahyot

 

Sommaire 

 

Pour accéder au contenu, cliquez sur le chapitre qui vous intéresse

puis utilisez la flèche de retour (en bas à droite) pour revenir au sommaire

 

  1. Quelles CONDITIONS pour L’IMMIGRATION DE TRAVAIL ?
  2. Quels CRITÈRES pour le REGROUPEMENT FAMILIAL ?
  3. Combien de TEMPS l’étranger doit-il RÉSIDER EN FRANCE avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?
  4. Quelles CONDITIONS doit remplir l’étranger avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?
  5. Quels CRITÈRES pour obtenir la CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS ?
  6. Quels sont les TITRES DE SÉJOUR délivrés aux étrangers ?
  7. Quelles EXIGENCES D’ASSIMILATION demandées aux étrangers à leur arrivée en France ?
  8. Dans quels cas les ÉTRANGERS CONDAMNÉS peuvent-ils subir la DOUBLE PEINE de l’EXPULSION ?
  9. Le DEMANDEUR D’ASILE peut-il ENTRER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE pour déposer sa demande ? Sur quels MOTIFS les demandeurs d’asile peuvent-ils être REFOULÉS À LA FRONTIÈRE, avant même l’examen de leur demande ?
  10. Les demandeurs d’asile ont-ils le droit de TRAVAILLER PENDANT L’INSTRUCTION DE LEUR DEMANDE ?
  11. Quelle AIDE FINANCIÈRE est versée aux demandeurs d’asile ?
  12. Qui peut être admis comme RÉFUGIÉ ?
  13. Les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS peuvent-ils être RECONDUITS À LA FRONTIÈRE ?
  14. Combien de TEMPS un étranger SANS-PAPIER peut-il être MAINTENU en RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?
  15. Les FAMILLES AVEC MINEURS peuvent-elles être enfermées en CENTRE DE RÉTENTION et reconduites à la FRONTIÈRE ?
  16. Quelles SANCTIONS contre les ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?
  17. Quel ARSENAL RÉPRESSIF contre les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?
  18. Quelle PEINE DE PRISON encourue pour l’AIDE apportée aux ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ? Quelles PEINES COMPLÉMENTAIRES encourues pour l’aide apportée aux étrangers irréguliers ? Quels sont les CAS D’IMMUNITÉ où le DÉLIT DE SOLIDARITÉ ne s’applique pas ?
  19. Quelles SANCTIONS contre les EMPLOYEURS de travailleurs irréguliers ?
  20. Quelle COUVERTURE MALADIE pour les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?
  21. Quelles possibilités de RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?
  22. Qu’arrive-t-il à 18 ANS à un ENFANT NÉ EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS ?
  23. Combien de TEMPS LES ÉTRANGERS MARIÉS À DES FRANÇAIS doivent-il ATTENDRE pour OBTENIR AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?
  24. Quelles SANCTIONS contre les MARIAGES DE COMPLAISANCE ?
  25. Quelle DURÉE de RÉSIDENCE est exigée AVANT LA NATURALISATION ?
  26. Quels DROITS POUR LES FRANÇAIS NATURALISÉS ?
  27. Quels CRITÈRES D’ASSIMILATION sont exigés par la NATURALISATION ?

 

 

1. Quelles CONDITIONS pour L’IMMIGRATION DE TRAVAIL ?

1998 – Création d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France, qui permet de régulariser les membres de la famille sur place. Cette possibilité est ​limitée​ à la famille nucléaire (père, mère et enfants) par ​la circulaire du 12 mai 1998​.

2003 – Interdiction des régularisations sur place.

2006 – Autorise les régularisations sur place si les conjoints se marient en France alors qu’ils détiennent une carte de séjour temporaire.

 

2. Quels CRITÈRES pour le REGROUPEMENT FAMILIAL ?

1998 – Création d’une carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France, qui permet de régulariser les membres de la famille sur place. Cette possibilité est ​limitée​ à la famille nucléaire par ​la circulaire du 12 mai 1998​.

2003 – Interdiction des régularisations sur place.

2006 – Autorise les régularisations sur place si les conjoints se marient en France alors qu’ils détiennent une carte de séjour temporaire.

 

3. Combien de TEMPS l’étranger doit-il RÉSIDER EN FRANCE avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?

1998 – Le délai préalable de résidence est ramené à un an.

2006 – Le délai préalable de résidence est étendu à 18 mois.

 

4. Quelles CONDITIONS doit remplir l’étranger avant de pouvoir FAIRE VENIR SA FAMILLE ?

2007 – Le plancher de ressources dépend désormais de la taille de la famille :

  • 1 smic pour 2 à 3personnes,
  • 110 % du smic pour 4 à 5 personnes
  • 120 % du smic pour 6 personnes et plus.

Les conjoints candidats au regroupement familial se soumettent à une évaluation de leur niveau de langue française et de connaissance des valeurs de la République, avec une formation obligatoire en cas d’échec.

Les étrangers bénéficiant du regroupement familial doivent signer un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » qui les oblige à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France, sous peine de suspension des allocations familiales et de non-renouvellement des titres de séjour

2016 – Le « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » est supprimé

 

5. Quels CRITÈRES pour obtenir la CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS ?

1993 (Loi Pasqua) – La carte de résident n’est plus délivrée de plein droit aux résidents habituels depuis 15 ans, mais aux résidents réguliers depuis 10 ans.

1998 (Loi Chevènement) – La carte de résident est délivrée de plein droit aux résidents réguliers depuis 5 ans.

2003 (Loi Sarkozy) – La carte de résident est délivrée de plein droit aux résidents réguliers depuis 10 ans. Elle peut être délivrée après 5 ans de résidence ininterrompue. Pour la délivrance de la carte de résident est mené un examen des moyens d’existence (notamment l’activité professionnelle), de la volonté de s’établir durablement en France et de l’intégration dans la société française (connaissance du français, des valeurs de la République, avec avis du maire)

2006 (Loi Sarkozy) – La délivrance de la carte de résident est soumise à deux nouvelles conditions :

  • Ressources stables et suffisantes (au moins le smic) ;
  • Assurance maladie

Fin de la délivrance de plein droit pour les conjoints de français et les étrangers réguliers depuis 10 ans

2016 (Loi Cazeneuve) – La carte de résident est délivrée de plein droit aux étrangers justifiant de 5 ans de résidence ininterrompue.

2018 – Arrêté sur la délivrance de la carte de résident : une attestation d’une maîtrise du français au niveau A2 est nécessaire pour l’obtention de la carte de résident

 

6. Quels sont les TITRES DE SÉJOUR délivrés aux étrangers ?

2006 (Loi Sarkozy) – Création d’un carte de séjour de 3 ans pour les travailleurs saisonniers et les salariés en mission. La carte de séjour pour les étudiants peut être renouvelée pour 4 ans.

2007 (Loi Hortefeux) – Création d’une carte de résidence permanente à durée déterminée, délivrée à l’issue de la carte de résident de dix ans, si les conditions de délivrance sont toujours réunies.

2016 (Loi Cazeneuve) – Création de cartes de séjours pluriannuelles (de 2 ou 4 ans) : elles peuvent être délivrées au bout d’un an de présence pour de nombreuses catégories d’étrangers (sauf visiteurs, stagiaires et travailleurs temporaires), à condition de justifier son assiduité au contrat d’intégration républicaine.

 

7. Quelles EXIGENCES D’ASSIMILATION demandées aux étrangers à leur arrivée en France ?

2016 – Transformation du contrat d’accueil et d’intégration en contrat d’intégration républicaine (CIR), prévoyant une formation civique et en langues. Ce nouveau contrat n’a plus d’impact sur le renouvellement du titre de séjour.

2018 – Renforcement du contrat d’intégration républicaine (avec un nouveau module d’orientation professionnelle et un renforcement de la formation au français).

 

8. Dans quels cas les ÉTRANGERS CONDAMNÉS peuvent-ils subir la DOUBLE PEINE de l’EXPULSION ?

1945 – Instauration de la double peine : l’expulsion d’un étranger est possible sur le fondement de la « menace pour l’ordre public ou le crédit public

1970 – Instaure la possibilité d’une expulsion des étrangers coupables d’infraction à la législation sur les stupéfiants.

1981 – Instaure des immunités pour protéger certaines catégories d’étrangers contre l’expulsion :

  • Tous les étrangers condamnés à moins d’un an de prison ferme
  • « Les étrangers les plus intégrés (sauf en cas de condamnation pour travail clandestin ou proxénétisme) : mineurs, conjoints et parents de Français, résidents de longue date (habituel depuis l’âge de 10 ans ou depuis 15 ans), ainsi que les invalides.

Ces immunités peuvent s’effacer devant la nécessité impérieuse pour la sécurité publique (normalement réservée aux terroristes, espions et trafiquants de drogue, mais ​interprétée largement dans la pratique​).

1984 – Les immunités sont maintenues, à l’exception d’une modification : l’immunité générale pour les étrangers condamnés à moins d’un an de prison ferme ne s’applique pas s’ils ont été condamnés au total à un an de prison ferme sur les 5 dernières années, même en plusieurs fois.

1986 – Plus d’immunité générale pour les étrangers en-dessous d’un an de condamnation. L’immunité pour les résidents de longue date (résidence habituelle depuis l’âge de 10 ans ou depuis une durée de 10 ans) ne s’applique plus au-delà de six mois de prison ferme ou un an avec sursis.

1989 –

  • Retour de l’immunité générale pour les étrangers réguliers condamnés à moins d’un an de prison ferme.
  • Immunité totale pour les étrangers les plus intégrés, sauf en cas de condamnation pour travail clandestin ou proxénétisme :
    • Mineurs
    • Conjoints et parents de Français
    • Résidents de longue date (résident habituel depuis l’âge de 10 ans ou depuis une durée de 15 ans, ou résident régulier depuis 10 ans)

1993 – Les conditions de résidence pour bénéficier de l’immunité totale sont durcies (résident habituel depuis l’âge de 6 ans ou depuis une durée de 10 ans, ou résident régulier depuis 15 ans).

1997 – Nouvelle immunité pour les étrangers très malades. La période d’interdiction du territoire peut démarrer au moment de la sortie de prison.

2003 – Immunité partielle en cas de condamnation inférieure à cinq ans ferme pour les étrangers les plus intégrés :

  • Conjoint ou parents de Français
  • Résident régulier depuis 10 ans
  • Résident habituel depuis 15 ans
  • Fin de l’immunité pour les étrangers malades de transformer à titre exceptionnel et probatoire l’expulsion en assignation à résidence pour certaines catégories d’étrangers

2006 – Fin de l’immunité pour les étrangers irréguliers ne pouvant justifier dix ans de présence régulière

 

9. Le DEMANDEUR D’ASILE peut-il ENTRER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE pour déposer sa demande ? Sur quels MOTIFS les demandeurs d’asile peuvent-ils être REFOULÉS À LA FRONTIÈRE, avant même l’examen de leur demande ?

2015 – Un demandeur d’asile peut être refoulé à la frontière si

  • Sa demande est déclarée irrecevable par l’Ofpra
  • Un autre État est responsable de sa demande en vertu de la convention de Dublin ;
  • Sa demande est « manifestement infondée

2018 – Les ressortissants de pays sûrs deviennent expulsables après le refus de leur demande d’asile en première instance, même s’ils déposent un recours.

 

10. Les demandeurs d’asile ont-ils le droit de TRAVAILLER PENDANT L’INSTRUCTION DE LEUR DEMANDE ?

2005 – Décret appliquant la directive accueil : Autorisation de demander une carte de travail à partir d’un an.

2015 (Loi Cazeneuve) – Autorisation de demander une carte de travail à partir de 9 mois.

2018 (Loi Collomb) – Autorisation de demander une carte de travail à partir de 6 mois.

 

11. Quelle AIDE FINANCIÈRE est versée aux demandeurs d’asile ?

2007 – Remplacement de l’ASG par une allocation mensuelle de subsistance (AMS), versée par les CADA à leurs occupants.

2015 – Fusion de l’ATA et de l’AMS en allocation pour demandeur d’asile (ADA), pour les majeurs sous conditions de ressources. Son montant initial s’élève à 11 euros par jour pour une personne seule non hébergée, et il est progressif jusqu’à 41,6 euros pour une famille de 10 non hébergée.

2019 – Réforme de la carte bancaire octroyée aux bénéficiaires de l’ADA : elle ne permet plus les retraits d’argent liquide, mais seulement les paiements directs.

 

12. Qui peut être admis comme RÉFUGIÉ ?

2003 –

  • Introduction de la notion d’asile interne, qui permet de refuser l’asile à une personne qui peut vivre en toute sécurité sur tout ou une portion du territoire de son pays d’origine.
  • Élargissement du critère de la persécution aux acteurs non-étatiques.
  • Création d’une nouvelle protection, la protection subsidiaire, pour les demandeurs ne remplissant pas les critères de l’asile, mais risquant la peine de mort, la torture ou subissant des menaces graves

2015 – L’asile peut être refusé aux demandeurs qui représentent « une menace grave pour la sûreté de L’État » ou qui ont déjà été condamnés pour des faits graves en France

2018 – L’asile peut être refusé aux demandeurs qui représentent « une menace grave pour la sûreté de l’État » ou qui ont déjà été condamnés pour des faits graves en France, dans l’UE ou dans un pays au système judiciaire reconnu comme sûr.

 

13. Les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS peuvent-ils être RECONDUITS À LA FRONTIÈRE ?

1986 – La décision d’éloignement est remise dans les mains des préfets, sans procédure contradictoire ou intervention du juge, avec la création des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) Un recours est possible devant le tribunal administratif, mais très difficile à intenter (délai très court), et pas forcément suspensif.

1990 – Introduction d’un véritable recours suspensif contre l’éloignement, qui doit être déposé sous 24heures

1998 – Le délai de recours contre l’éloignement passe de 24 à 48 heures.

 

14. Combien de TEMPS un étranger SANS-PAPIER peut-il être MAINTENU en RÉTENTION ADMINISTRATIVE ?

2016 – La durée maximale de rétention administrative est fixée à 45 jours, avec une intervention obligatoire du juge après 48 heures.

2018 – La durée maximale de rétention administrative est fixée à 90 jours, avec une intervention obligatoire du juge après 48 heures.

 

15. Les FAMILLES AVEC MINEURS peuvent-elles être enfermées en CENTRE DE RÉTENTION et reconduites à la FRONTIÈRE ?

2012 – La rétention des mineurs est découragée au profit des assignations à résidence ou des aides au retour (seulement en métropole). Dans la pratique, le nombre de mineurs en rétention ​augmente​.

2016 – Le placement en rétention des mineurs en tant qu’ «accompagnants» de leurs parents est légalisé sous certaines conditions

 

16. Quelles SANCTIONS contre les ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?

1993 (Loi Pasqua) – L’entrée et le séjour irrégulier est désormais punie d’un an de prison, d’une amende et d’une éventuelle interdiction de territoire.

2011 – Une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ou 3 ans prononcée par l’administration peut compléter l’obligation de quitter le territoire française.

2012 – L’entrée et le séjour irréguliers ne constituent plus un délit : ils ne sont plus passibles de sanctions.

 

17. Quel ARSENAL RÉPRESSIF contre les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?

2017 – Création d’équipes pour recueillir des informations sur les étrangers irréguliers dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (soumis à l’accord de l’hébergeur et au consentement des personnes

2018 – Création d’un fichier biométrique des mineurs isolés étrangers. Les services d’hébergement d’urgence doivent transmettre mensuellement à l’OFII la liste des demandeurs d’asile et réfugiés

2019 – Demande aux services d’hébergement d’urgence de transmettre aux autorités la liste des demandeurs d’asile et des réfugiés hébergés.

 

18. Quelle PEINE DE PRISON encourue pour l’AIDE apportée aux ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ? Quelles PEINES COMPLÉMENTAIRES encourues pour l’aide apportée aux étrangers irréguliers ? Quels sont les CAS D’IMMUNITÉ où le DÉLIT DE SOLIDARITÉ ne s’applique pas ?

2012 – Extension de l’immunité à la belle-famille et aux cas où l’aide n’a donné lieu à aucune contrepartie (conseils juridiques, restauration, hébergement, soins médicaux et préservation de la dignité et de l’intégrité).

2018 – Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article L622-4 du CESEDA en réclamant, au «principe de fraternité», l’extension de l’immunité à «tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire», y compris en matière d’aide à la circulation.

2018 – Redéfinition de l’immunité pour couvrir tous les cas d’aide humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie.

 

19. Quelles SANCTIONS contre les EMPLOYEURS de travailleurs irréguliers ?

2003 – La peine de prison est désormais de 5 ans, voire 10 ans en bande organisée.

2007 – Nouvelles peines complémentaires : possibilité de dissolution de l’entreprise.

2011 – L’emploi indirect d’étrangers irréguliers (par le biais de la sous-traitance, par exemple) est désormais puni.

 

20. Quelle COUVERTURE MALADIE pour les ÉTRANGERS IRRÉGULIERS ?

2003 – Un délai de trois mois de résidence ininterrompue est exigé avant de pouvoir bénéficier de l’AME. Les autres étrangers irréguliers peuvent bénéficier de l’AME pour soins urgents (« dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître »), financée par le Fonds pour les soins urgents et vitaux.

2006 – Les mineurs sont dispensés du délai de résidence de trois mois.

2010 – Création d’un droit d’entrée de 30 euros à l’AME.

2012 – Suppression du droit d’entrée de 30 euros à l’AME.

 

21. Quelles possibilités de RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS SANS-PAPIERS ?

2006 – Les familles d’enfants scolarisés peuvent être régularisées à titre exceptionnel et sous certaines conditions.

2007 – Les étrangers justifiant d’une promesse d’embauche dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement peuvent être régularisés à titre exceptionnel.

2012 – Les critères de régularisation sont davantage encadrés :

  • Pour les parents, cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans
  • Pour les salariés, des minimums de présence en France (trois à sept ans) et d’ancienneté au travail (huit à trente ans) ;
  • Pour les jeunes de 18 ans, deux ans de scolarisation assidue.

 

22. Qu’arrive-t-il à 18 ANS à un ENFANT NÉ EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS ?

1993 – La naturalisation à 18 ans est soumise à une « manifestation de volonté de l’enfant ». Fin du double droit du sol, qui donnait la nationalité de naissance aux enfants nés en France de parents nés eux-mêmes dans les anciennes colonies.

1997 – Retour de l’acquisition automatique de la nationalité à 18 ans.

2018 – Restriction du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte : seuls les enfants dont au moins un des deux parents séjournait de manière régulière sur l’île depuis plus de trois mois avant la naissance peuvent désormais obtenir automatiquement la nationalité française.

 

23. Combien de TEMPS LES ÉTRANGERS MARIÉS À DES FRANÇAIS doivent-il ATTENDRE pour OBTENIR AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

1984 – Un délai de six mois après le mariage est instauré pour pouvoir bénéficier de la naturalisation de plein droit.

1993 – Le délai est étendu à deux ans.

1998 – Le délai est ramené à un an.

2003 – Le délai est étendu à deux ans, voire trois ans si le conjoint réside en France depuis moins d’un an

2006 – Le délai est étendu à quatre ans.

 

24. Quelles SANCTIONS contre les MARIAGES DE COMPLAISANCE ?

2003 – Création d’un délit réprimant le mariage blanc, puni de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende

2006 – Renforcement du contrôle a priori de la validité des mariages, avec la possibilité d’auditionner époux en cas de doute.

2011 – Le délit est étendu aux mariages gris (dans lesquels l’époux français est dupé)

 

25. Quelle DURÉE de RÉSIDENCE est exigée AVANT LA NATURALISATION ?

1993 –

  • Aucun délai pour les étrangers ayant étudié au moins cinq ans dans un établissement francophone.
  • Plus de délai préférentiel pour les parents de trois enfants mineurs

1999 – Naturalisation par le sang versé pour les étrangers engagés dans l’armée française, sur proposition du ministre de la défense.

2006 – Plus de délai préférentiel pour les ressortissants d’anciennes colonies et les conjoints de français.

2011 – Délai réduit à deux ans pour les demandeurs bien assimilés (qui présentent « un parcours exceptionnel d’intégration).

 

26. Quels DROITS POUR LES FRANÇAIS NATURALISÉS ?

1973 – Délai de 10 ans avant de pouvoir exercer des fonctions ou mandats électifs.

Délai de 5 ans avant de pouvoir être nommé à des fonctions publiques.

Plus de délais pour le droit de vote et devenir avocat

1978 – Délai de 10 ans avant de pouvoir exercer des fonctions ou mandats électifs.

Plus de délai pour les fonctions publiques.

1983 – Suppression de toutes les incapacités.

 

27. Quels CRITÈRES D’ASSIMILATION sont exigés par la NATURALISATION ?

2011 – Le critère d’assimilation est désormais apprécié par :

  • La connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises (niveau B1 en français) ;
  • La connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française
  • L’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République Une « charte des droits et des devoirs du citoyen français » doit être signée au moment de la naturalisation

2012 – Assouplissement des critères d’évaluation de l’assimilation :

  • Le critère d’assimilation n’est plus apprécié en fonction du fait d’être employé en CDI au moment de la demande, mais d’une appréciation de l’ensemble de la carrière
  • Les jeunes de moins de 25 ans justifiant de 10 ans de résidence et 5 ans de scolarisation bénéficient d’une présomption d’assimilation ;
  • Le fait d’être étudiant au moment de la demande n’est plus un obstacle ;
  • Le fait d’avoir été en séjour irrégulier par le passé n’est plus un obstacle ;
  • Le contrôle du niveau de français ne nécessite plus de produire un diplôme B1, mais il est évalué en entretien ;
  • Le fait d’avoir mal répondu au questionnaire de connaissance de la culture française n’est plus un obstacle.

 

 

Pour lire l’article dans son intégralité, cliquez sur le titre ci-dessous

« LES 100 RÉFORMES QUI ONT DURCI LA CONDITION DES IMMIGRÉS EN FRANCE »

 

Taggé , , , , , , , .Mettre en favori le Permaliens.

Les commentaires sont fermés.