Fonctionnement du service des étrangers
à partir du 15 juin 2020 (mise à jour du 3 août 2020)
Modalités d’accueil des étrangers à la préfecture
Depuis le 11 mai 2020, la préfecture de Saint-Brieuc accueille à nouveau les ressortissants étrangers, uniquement sur rendez-vous. Les rendez-vous sont fixés directement par la préfecture en fonction des priorités : remise de titre de séjour…
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Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la préfecture où les informations sont régulièrement mises à jour. |
1/ Pour les remises des titres : les usagers recevront un rendez-vous par courrier.
2/ Les demandeurs d’asile (attestations de demande d’asile) : ils doivent se rapprocher de leur structure d’hébergement. Une procédure de traitement est prévue entre le service des étrangers et les structures d’hébergement. (Les attestations de demande d’asile comprises dans la période du 16 mars au 15 juin inclus sont renouvelées automatiquement de 3 mois supplémentaires).
Les demandeurs d’asile en réexamen doivent se faire connaître par message :
pref-asile-sejour@cotes-darmor.gouv.fr
3/ Les ressortissants étrangers détenant des titres de séjour ou des récépissés arrivés à échéance entre le 16 mars 2020 et le 15 juin inclus.
IMPORTANT
Le Parlement a voté des mesures qui prolongent automatiquement de 6 mois la durée de validité des titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, autorisations provisoires de séjour, visas de long séjour, expirés entre le 16 mars et le 15 juin inclus.
L’usager en cette situation est en séjour régulier pendant les 6 mois supplémentaires et n’aura aucune démarche à accomplir avant l’automne. Le droit à travailler ainsi que les droits sociaux sont prolongés de la même manière.
Voyage hors de France : les ressortissants étrangers peuvent entrer dans l’espace Schengen pour revenir en France pendant 6 mois supplémentaires après la date d’expiration figurant sur le document de séjour (cette mesure est notifiée et figure à l’annexe 41 du manuel Schengen à l’attention des gardes-frontières des États membres et associés de l’espace Schengen). Ils peuvent voyager hors de France et de l’espace Schengen pendant 6 mois supplémentaires après la date d’expiration figurant sur le document de séjour.
Les ressortissants peuvent télécharger une attestation en se connectant sur :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Immigration/Information-generale-sur-la-prolongation-des-documents-de-sejour–
4/ Visas de court séjour arrivés à échéance :
Prendre contact sur pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr
5/ Conjoint(e) de français(e)
Pour obtenir une carte de séjour “conjoint de français”, la personne doit faire sa démarche dans son pays d’origine auprès du consulat de France. Elle obtiendra alors un visa de long séjour valant titre de séjour (dit “visa D”). Il s’agit de la procédure réglementaire.
Parfois, le conjoint de français arrive en France sans avoir ce visa de long séjour et demande une fois sur place, et à titre dérogatoire, une carte de conjoint(e) de français. Dans ce cas, selon le dossier, le préfet peut accorder un titre. À noter que le préfet n’est pas dans l’obligation de le faire.
Selon l’article L211-2-1 du Code des étrangers, le préfet peut accorder un visa sur place sous trois conditions requises qui seront examinées avec attention :
– entrée régulière sur le territoire français, – acte de mariage en France,
– séjour en France depuis plus de 6 mois avec son conjoint.
Pour instruire la demande, l’étranger devra adresser un
Courrier à la Préfecture
Service des étrangers
11 place du Général De Gaulle
BP 2370
22023 Saint-Brieuc Cedex 1
Il devra joindre à sa demande les pièces suivantes :
– copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions plus récentes
– acte justifiant de sa nationalité ( copie passeport )
– 3 photos d’identité
– les conditions de son entrée en France (copie passeport, visa)
– copie intégrale de l’acte de mariage en France
– déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune
– les preuves de 6 mois de communauté de vie en France avec le conjoint (factures communes, titre de propriété, contrat de bail, relevé d’identité bancaire commun, etc…)
– nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
– l’adresse postale.
Le dossier fera l’objet d’un examen par les services de la préfecture, si besoin, le couple recevra une convocation écrite à son adresse l’invitant à se déplacer à la préfecture pour finaliser le dossier.
En raison du contexte particulier lié au COVID, à la reprise d’activité et du fait que cette procédure est dérogatoire, les rendez-vous seront fixés par la préfecture.
6/ Parent d’enfant français
Pour instruire la demande, l’étranger devra adresser un courrier à la préfecture- service des étrangers – 11 place du Général De Gaulle – BP 2370 – 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Il devra joindre à sa demande les pièces suivantes :
– justificatif d’état civil (acte de naissance)
– justificatif de nationalité ( passeport…)
– justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture eau , électricité…)
– 3 photos d’identité
– déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en état de polygamie
– nationalité française de l’enfant (carte nationale d’identité ou certificat de nationalité de moins de 6 mois)
– justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant
– copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de l’enfant comportant la filiation
– justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ( preuve par tous les moyens) soit versement d’une pension, achats destinés à l’enfant – des factures effectives- (de nature alimentaire, vestimentaire, diverses frais de loisirs, éducatifs , jouets…), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité, présence affective réelle, témoignages etc…).
7/ Ressortissants britanniques et BREXIT
Une application numérique sera ouverte pour les ressortissants britanniques qui souhaitent obtenir un titre de séjour à partir du mois d’octobre 2020. Elle permettra d’effectuer une démarche en ligne et ne nécessitera pas dans un premier temps un rendez-vous à la préfecture. Donc inutile de vous inscrire à un rendez-vous à la préfecture. Vous êtes invité(e) à entreprendre votre démarche à partir du mois d’octobre.
8/ Échanges de permis de conduire étrangers
8-1 – Pour les demandes en cours
Si votre attestation de dépôt sécurisée arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de votre part, sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date. Pour les attestations de dépôt sécurisée qui expirent entre le 24 juin et le 23 septembre, tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.
8-2 – Vous souhaitez déposer une demande
Le délai de dépôt des dossiers est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les demandes de permis délivrées par un pays non-européen.
Si le délai pour déposer votre demande s’achevait à une date comprise entre le 12 mars et le 23 septembre, vous avez automatiquement jusqu’au 23 septembre pour déposer votre demande.
Vous êtes invité à déposer votre demande d’échange via la téléprocédure ouverte à partir du 4 août 2020 :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Demande d’échange de permis étranger
8-3 – Déposer une demande d’échange de permis européen
Elle s’effectue par téléprocédure à l’adresse :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Actualites/Demande-d-echange-de-permis-europeen
8-4 – Pour toute demande d’information, écrire à :
pref-epe@cotes-darmor.gouv.fr
INFORMATIONS DISPONIBLES SUR :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/
Rubrique : accueil des étrangers
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