Nouvelle loi sur l’asile et sur l’immigration : quels changements annoncés ?
La nouvelle loi de Collomb et de Macron
va être votée en avril 2018
Si elle passe, voici les changements qui sont annoncés :
1) L’asile plus difficile à demander et à obtenir
– Pour les dublinés en fuite, une interdiction de circuler en France pendant 3 ans !
– Pour la procédure normale de l’asile, le recours à la CNDA devra être fait en 15 jours au lieu d’un mois = moins de temps pour trouver un avocat et préparer le dossier.
2) L’asile simplifié = moins de droits pour les demandeurs d’asile
– Obligation d’accepter la région désignée par l’OFII = pas d’allocation, pas d’hébergement si refus. (OFII : Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
– Langue déclarée au premier rendez-vous obligatoire dans toute la procédure d’asile.
– Notification des décisions OFPRA et CNDA par tout moyen (texto, SMS, mail…) = pas que par courrier comme aujourd’hui.
– Visio-conférence obligatoire si la CNDA le décide et même si le demandeur d’asile refuse (pareil si l’étranger est en rétention ou passe devant le juge).
3) L’expulsion plus rapide pour les déboutés de l’asile
– La décision de refus de la CNDA prend effet au moment de la lecture, pas de la notification, donc la préfecture pourra envoyer plus vite une OQTF (Obligation à quitter le territoire français).
– Quand l’asile est refusé, on ne peut plus demander un titre de séjour pour une autre raison (médical, famille en France), sauf « circonstances nouvelles » = il faut le demander en même temps que l’asile.
– En cas d’OQTF, on donnera moins souvent un délai de départ volontaire, donc il faudra faire le recours en 48 heures (au lieu de 30 jours) = surtout pour les étrangers qui montrent un risque de fuite.
4) Plus de contrôles des étrangers
– Quand on n’a pas de logement et si on va au 115, les lieux d’hébergement pourront donner des informations à l’OFII sur la situation administrative des gens à la rue.
– Si parent étranger d’un enfant français, pour obtenir le titre de séjour, il faudra que le parent français justifie qu’il entretient et qu’il éduque l’enfant.
– La reconnaissance d’un enfant français sera plus compliquée si soupçon de fraude.
– En cas de contrôle des papiers, la police pourra retenir l’étranger pendant 24 heures (au lieu de 16 heures) et elle pourra l’obliger à donner ses empreintes digitales et à donner sa photo.
– En cas d’OQTF (Obligation à quitter le territoire français), l’assignation à résidence sera plus systématique.
– En cas d’AR (Assignation à résidence), la préfecture pourra obliger l’étranger à rester à son domicile 4 heures par jour.
5) Plus difficile de revenir en France après une expulsion
– Si un étranger ne part pas à la première OQTF, alors la deuxième OQTF sera accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant plusieurs années (IRTF).
– En cas d’IRTF, si un étranger revient parce qu’il est persécuté dans son pays, alors il pourra faire une demande d’asile mais on l’assignera à résidence ou on le mettra en rétention.
6) Davantage d’enfermement pour les sans-papiers
– La rétention pourra durer 90 jours (135 jours si l’étranger résiste à l’expulsion).
– Menace de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour les travailleurs sans-papiers qui utilisent le titre de séjour d’un autre étranger.
– Menace de 1 an de prison et 3 750 euros d’amende si l’étranger rentre en Europe ou en France par un point de passage des frontières qui n’est pas autorisé ou qui est fermé.
Demandeurs d’asile, dublinés, étrangers, immigrés, sans-papiers, français,
tous ensemble il faut résister
MANIFESTATION LE SAMEDI 7 AVRIL 2018
à 11 heures à LANNION (Place du Marchallac’h)
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