Qu’est ce qu’un apatride ?
Un apatride est défini, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, comme « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».
Plus simplement, un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d’aucun État.
L’apatridie repose sur l’absence de lien juridique entre un individu et un État.
Contrairement à la demande d’asile, elle ne prend pas en compte la notion de craintes de persécution.
L’apatridie cesse d’exister à partir du moment où la personne acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d’origine.
Les causes
L’apatridie peut résulter :
- D’une combinaison de lois entre plusieurs pays ne permettant d’obtenir aucune nationalité à la naissance. Par exemple l’enfant de ressortissants de deux États différents qui ne transmettent leur nationalité qu’aux enfants dont les deux parents sont nationaux, ou l’enfant de ressortissants de pays ne connaissant pas le droit du sang qui naissent dans un pays ne connaissant pas le droit du sol ;
- d’une déchéance de nationalité: un État retire sa nationalité à un de ses nationaux sans qu’il puisse bénéficier d’une autre ;
- de défaillances administratives: une personne peut se retrouver sans nationalité simplement parce que sa naissance n’a pas été enregistrée.
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Des textes internationaux tentent de supprimer les cas d’apatridie. La déclaration universelle des droits de l’homme dispose dans son article 15 e « tout individu a droit à une nationalité ». La Convention de New York du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, interdit aux États signataires de créer des apatrides. La loi de 1997 prévoit dans son art. 4 que « chaque individu a droit à une nationalité » et que « l’apatridie doit être évitée ». |
Conséquences actuelles
Les apatrides ne bénéficient pas de la protection d’un État. Dans certains pays, ils ne peuvent obtenir ni logement ni compte en banque à leur nom, n’ont pas la possibilité d’accéder aux soins médicaux, d’envoyer leurs enfants à l’école, parfois de travailler. L’accès à l’état civil leur est parfois impossible, ils ne peuvent donc alors se marier, ou enregistrer leur naissance.
Les enfants d’apatrides sont souvent apatrides soit parce qu’ils n’obtiennent pas de nationalité par leur seule naissance, soit parce que leur naissance ne peut être enregistrée.
Dans certains pays (une trentaine d’après le HCR), les enfants dont la mère est nationale et le père étranger n’obtiennent pas la nationalité de leur mère. Sans accès à l’école et avec des accès limités aux autres services essentiels, il leur est extrêmement difficile de sortir de la pauvreté et de l’exclusion.
Admission au statut
L’étranger qui souhaite demander le statut d’apatride doit s’adresser directement à l’Ofpra pour solliciter le formulaire de demande d’apatridie. Cette demande doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), et adresse du demandeur. Le formulaire transmis par l’Office doit être rempli et complété en français. Lorsque la demande est présentée complète, l’Ofpra enregistre et délivre un certificat d’enregistrement au demandeur.
La qualité d’apatride ne se présume pas. Elle doit être établie dans tous les éléments qui la déterminent par des preuves suffisamment précises et sérieuses.
Au cours de l’instruction de la demande d’apatridie, l’Ofpra recueille tous les éléments, notamment à travers un éventuel entretien, permettant de déterminer les différents pays auxquels l’étranger peut être “rattaché”.
Puis, l’instruction permet d’examiner dans quelle mesure le demandeur peut bénéficier de la nationalité de chacun de ces Etats. L’Ofpra a la faculté d’interroger les autorités étrangères compétentes sur le lien de rattachement juridique de l’étranger à leur Etat.
Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident annuel peut demander à bénéficier de la réunification familiale (article 812-6 du CESEDA).
Dans l’hypothèse où une personne fait état d’absence de nationalité et de craintes de persécution en cas de retour dans son pays de résidence habituelle, sa demande devant l’Ofpra sera examinée prioritairement au regard de la Convention de Genève.
Si la décision est positive, le demandeur bénéficiera du statut de réfugié-apatride et des règles de protection applicables aux réfugiés statutaires (l’Ofpra, conformément aux dispositions du CESEDA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative).
Recours contre un rejet de la demande
L’OFPRA doit notifier sa décision au demandeur par écrit. Si l’OFPRA ne répond pas, même après un certain délai, cela ne peut pas être interprété soit comme une acceptation de la demande, soit comme un rejet. Autrement dit, la décision de l’OFPRA doit obligatoirement être explicite et écrite.
Le rejet de la demande, doit donc être écrit. Il doit aussi être motivé et préciser les voies et délais de recours.
Le demandeur dispose en effet de deux mois à compter de la signification du refus pour le contester devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/apatridie/procedure
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