PROCÉDURES MNA
Comme les majeurs, les mineurs isolés doivent s’adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour entamer les démarches afin de solliciter l’asile en France. Toutefois, en tant que mineurs, ils ne peuvent engager une procédure juridique ou administrative sans avoir de représentant légal.
Dès lors, si un mineur isolé se présente à la préfecture sans représentant légal, les personnels de la préfecture informeront le Procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné. Seul le représentant légal peut retirer un formulaire de demande d’asile auprès de la préfecture. C’est également à lui que revient de faire toutes les démarches administratives pour le mineur isolé étranger. Si le mineur isolé bénéficie d’une tutelle d’Etat prononcée par un juge, ce sont les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département de résidence du mineur qui se chargeront d’entreprendre toutes ces démarches.
Attention ! Un mineur étranger peut séjourner sur le territoire français sans autorisation provisoire de séjour.
Le dossier de demande d’asile doit être rempli en français et signé par le représentant légal avant d’être envoyé à l’Ofpra par voie postale.
Si le dossier est complet, il est alors enregistré et numérisé puis une lettre d’enregistrement est envoyée au demandeur et à son représentant légal. Le demandeur est ensuite convoqué pour un entretien à l’Ofpra. Il est reçu par un officier de protection qui a été formé afin d’adapter son entretien à un demandeur d’asile mineur. Cet entretien se déroule en présence de son représentant légal.
A l’issue de l’instruction du dossier, à partir des déclarations écrites et orales du mineur ainsi que des éléments qu’il a pu joindre à son dossier (documents d’état civil, certificat médical…), la réponse de l’Ofpra est adressée à son représentant légal et une copie est envoyée au mineur lui-même.
En cas de réponse négative, le demandeur d’asile mineur isolé peut faire appel de cette décision auprès de la CNDA. S’il est encore mineur au moment de déposer son recours, il doit le faire par l’intermédiaire de son représentant légal.
Demander l’asile à la frontière
Lorsqu’un mineur isolé se présente à la frontière, sans document de voyage, sans visa, il n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français. Il est alors placé en zone d’attente. La police aux frontières saisit alors le juge pour l’en informer et un administrateur ad hoc est désigné. Cette personne assiste alors le mineur isolé pendant toute la durée de son maintien en zone d’attente.