LES MNA en Côtes-d’Armor
1) La responsabilité incombe bien au département (CD22) doté d’un service dédié distinct des services de l’ASE : celui-ci se charge de l’accueil, de la mise à l’abri, de l’évaluation et du suivi des jeunes concernés.
2) Le Parquet est saisi dans un délai de 5 jours (1ère étape du dispositif de protection au plan judiciaire). Il confirme le placement provisoire du jeune ou décide de son exclusion, suivant les conclusions de l’évaluation.
3) Au bout de 8 jours, en cas de conclusions non rendues, un Juge des enfants est saisi.
Si doute sur la minorité, le Parquet ordonne l’analyse des papiers d’identité par la PAF et quasiment systématiquement une expertise d’âge physiologique. Ces tests osseux dénoncés pour leur manque de fiabilité ne sont pas réalisés en UMJ comme prévu par la loi mais dans une clinique privée et concluent presque toujours à la majorité du jeune.
En cas de doute sur sa minorité (papiers incohérents, tests osseux…), le jeune est systématiquement considéré comme fraudeur et exclu du dispositif de protection.
Il est alors orienté sur le 115 et rapidement mis à la rue. Les infrastructures d’hébergement d’urgence adaptées étant limitées à St-Brieuc, certains jeunes se retrouvent à Lannion.
Le Juge de tutelle est saisi pour les plus jeunes mais pas systématiquement. Depuis peu, un juge des enfants du CD22 accepte de se saisir des cas les plus litigieux.
Le jeune n’est pas tenu informé sur ses droits : il ne sait pas qu’il peut saisir le Juge des enfants ou faire appel du jugement.
En tant que jeune majeur (présumé fraudeur ou majeur avéré),
Seul le 115 lui est proposé.
