PRÉFET DES COTES-D’ARMOR
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Notre charte de l’usager « VOUS et NOUS » le respect du droit, le droit au respect |
Vous êtes invités à :
- vous assurer que vous disposez des documents nécessaires au traitement de votre demande (originaux et copie des originaux)
- respecter l’espace de travail réservé au personnel
- rester poli et respectueux en toutes circonstances
- adopter un comportement calme et non menaçant
- faire preuve de civisme pris en compte dans l’instruction des dossiers (intégration républicaine)
INCIVILITÉS STOP
- Toutes incivilités commises à l’encontre d’un agent entraînera un dépôt de plainte (article 433-5 du Code pénal)
INFORMATIONS GÉNÉRALES
- les agents sont à votre écoute afin de vous recevoir et traiter attentivement vos demandes au regard de vos droits au séjour
- les décisions concernant vos dossiers ne sont pas prises par les agents qui vous reçoivent mais par le préfet
- aucun renseignement sur le suivi de votre dossier ne peut être donné au pré-accueil
- la prise de rendez-vous s’effectue sur le site internet de la préfecture : www.cotes-darmor.gouv.fr
- Les créneaux de rendez-vous sont mis en ligne chaque semaine les dimanches soirs à minuit, ou parfois ponctuellement dans la semaine, suite à des annulations
- Techniquement, les rendez-vous ne peuvent être donnés par les agents.
Si un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) vous a été notifié
Vous ne devez par prendre rendez-vous sur le site internet, tout rendez-vous pris sera annulé par le service. Si vous vous présentez en préfecture, vous ne serez pas reçu au guichet.
En cas d’éléments nouveaux sur votre situation, vous devez nous transmettre ces éléments uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :
Préfecture
bureau des étrangers
Place du Général de Gaulle
BP 2370 -22023 SAINT-BRIEUC
A l’issue de l’instruction, une réponse vous sera apportée par courrier.
Si votre situation n’a pas évolué, nous vous rappelons que vous avez obligation de quitter le territoire français ; vous pouvez alors bénéficier d’une aide au retour volontaire par l’OFII.
Les renseignements pour cette aide au retour volontaire sont accessibles sur le site internet www.ofii.fr
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ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR Vous sollicitez une admission exceptionnelle au séjour selon la circulaire Valls du 28 novembre 2012, vous devez nous adresser uniquement par courrier : – Une lettre argumentée de demande d’admission exceptionnelle au séjour, datée et signée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture – Vous devez accompagner ce courrier avec le formulaire complété et avec les pièces justificatives correspondant à votre situation, disponibles sur le site internet de la préfecture A réception des pièces et uniquement pour les dossiers complets, une attestation de dépôt vous sera transmise. |
Nous nous sommes engagés à :
– vous informer sur les démarches administratives par différents moyens de communication
- site internet : cotes-darmor.gouv.fr
- adresse mail : pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr
– vous accueillir avec attention et courtoisie
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