La prise en charge théorique du MNA
1) La responsabilité incombe au Département (CD) : il se charge de la 1ère évaluation, de sa mise à l’abri et de son admission à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
2) De là, le Parquet est saisi dans un délai de 5 jours (1ère étape du dispositif de protection au plan judiciaire).
Le Parquet confirme le placement provisoire du jeune ou décide de son exclusion, suivant les conclusions de l’évaluation.
3) Au bout de 8 jours, en cas de conclusions non rendues, un Juge des enfants est saisi.
Si doute sur la minorité : analyse des papiers d’identité par la PAF (Police aux Frontières). Le Parquet peut aussi ordonner une expertise d’âge physiologique => 2/3 des MNA sont concernés.
Si le doute persiste, c’est au bénéfice du jeune.
Saisi par l’ASE ou par le jeune lui-même, le Juge des enfants peut prononcer une mesure d’assistance éducative ou de prise en charge pérenne dans le dispositif de l’ASE.
Placé auprès de l’ASE au titre de l’enfance en danger, une mesure de tutelle doit être également prononcée par le juge de tutelle.
En cas d’exclusion pour cause de majorité estimée, le jeune est orienté vers les dispositifs pour adultes (115 – hébergement d’urgence). Il peut faire appel de cette décision ou bien bénéficier du dispositif de jeune majeur prévu.
Selon les départements, en cas de fraude avérée, le jeune peut être poursuivi pénalement.
