Réunification familiale

Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. En 2017, 525 mineurs avaient obtenu la protection de la France au titre du droit d’asile, selon Eurostat. Ils peuvent donc d’ores et déjà demander à être rejoints par leurs parents. L’extension de la réunification familiale à leurs frères et sœurs ne devrait ainsi concerner qu’un nombre limité de personnes.

Dans son ensemble, la réunification familiale, dont peuvent se prévaloir l’ensemble des réfugiés en France, qu’ils soient mineurs ou non, avait permis en 2016 à 4 319 personnes d’obtenir un titre de séjour, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources.

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